Contrat de licence de marque

Dans cette affaire, il a été jugé qu’un contrat de cession de modèles et un contrat de licence de marque constituait un ensemble contractuel, le contrat de licence de marque n'ayant de sens qu'au regard du contrat de cession de modèles et de droits d'auteur dans la mesure où la marque a vocation à être utilisée sur des objets créés par l’artiste.

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Contrat de cession de modèles

Un article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur s’analysait comme une clause de non-concurrence par laquelle le cédant s'interdisait de créer des modèles pour des tiers. Cet article était le miroir d’un autre article du contrat de licence de marque qui interdisait  également à l’artiste de réaliser des sculptures pour des tiers dans tout domaine autre que la joaillerie et l'orfèvrerie, sauf autorisation préalable et écrite du licencié qui pouvait refuser le projet sans avoir à fournir de justificatif.

L'engagement souscrit dans le contrat de cession de modèles avait pour durée celle du contrat à savoir la durée des droits de propriété intellectuelle sur les mises en volume créées par l’artiste. Les droits de propriété intellectuelle survivant à l'auteur, l'engagement souscrit par l’artiste présentait un caractère perpétuel et contraire à l'ordre public qui interdit l'aliénation de la personne humaine.

Ainsi un engagement perpétuel contraire à l'ordre public est entaché d'une nullité absolue qui peut être soulevée dans un délai de trente ans. Aussi en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l’artiste était recevable à agir en nullité.  

Les juges ont prononcé l'annulation de l'article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur. Cette nullité affectait également le contrat de licence qui en est la transposition et lui est indéfectiblement lié. Toutefois, l'annulation de ces dispositions n'affecte pas la validité de l'ensemble des contrats alors que le contrat de cession prévoit expressément que si une clause était nulle ou annulée, les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément à l'intention des parties. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

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Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

Contrat de Galeriste

Opposabilité d’une licence de marque   

Selon l'article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle toute transmission des droits attachés à une marque n'est opposable aux tiers qu'à compter de son inscription sur le registre national des marques. L’action en contrefaçon du licencié d’une marque n’est possible qu’à compter de cette date de publication.      

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Préjudice propre du licencié de marque 

Le licencié partie à un contrat de licence de marque non inscrit sur le registre national des marques, est toutefois recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon pour demander la réparation du préjudice qui lui est propre (même avant la publication du contrat de licence). Cette action du licencié de la marque peut par exemple être fondée sur la concurrence déloyale ou le parasitisme (Source : Actoba.com).

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Contrat de Sponsoring 

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Droit d’usage de marque

Le droit d’usage d’une marque peut être stipulé dans certains contrats ne portant nécessairement l’appellation de « licence de marque ».  Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas de licence de marque mais d’un simple droit d’usage qui échappe au régime juridique de la licence.  A titre d’exemple on citera l’autorisation gratuite de reproduction d’une marque (exemple : reproduction du logo d’un fabricant) ; le contrat de partenariat avec droit d’usage d’une marque déposée ; le contrat d’organisation d’un évènement avec droit de reproduction de la marque des sponsors ; le contrat de franchise …           

Indivisibilité contractuelle   

Concernant les clauses de droit d’usage, il est vivement  conseillé de stipuler une indivisibilité contractuelle, cela permet notamment de mettre fin au droit d’usage de la marque simultanément au contrat principal.   

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