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liberté de réunion

  • La liberté de se réunir

     

    La Loi du 30 juin 1881 encadre parfaitement la liberté de réunion. Les réunions publiques sont libres. Contrairement aux manifestations, les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation préalable.  

    Cas des réunions électorales  

     

    La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux chambres et le mandataire de chacun des candidats.

     

    Modalités des réunions

     

    Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir ; cependant, dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements. Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. Les membres du bureau sont élus par l'assemblée. Les membres du bureau sont responsables des infractions potentielles.

     

    Droit d’assister aux réunions

     

    Un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire peut être délégué : à Paris, par le préfet de police, et dans les départements, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, pour assister à la réunion. Il a la faculté de choisir lui-même sa place.

     

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