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liberté d'expression

  • Réputation des sociétés

     

    Liberté d'expression & informations sur les sociétés

     

    En matière de communication financière la liberté d'expression reconnue aux organes de presse doit s'exercer dans le respect des droits d'autrui (des autres sociétés). La divulgation délibérée par un site d’informations financières d'informations que la loi déclare soumises à la confidentialité, n’est fautive qu’à certaines conditions.


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    En l'espèce, des sociétés se prévalaient de la violation par l’éditeur d’un site internet d’informations sur les sociétés, de plusieurs règles de droit, soutenant qu'il avait tout à la fois enfreint l'obligation de confidentialité pesant sur les personnes appelées à une procédures de prévention des difficultés des entreprises, le secret bancaire liant les prêteurs ainsi que le secret pesant sur toute personne qui en est dépositaire et enfin, que le site en cause avait porté atteinte à la « vie privée de l'entreprise ». Tous ces griefs ont été écartés par les juges quiont fait primer le principe de la liberté d'expression.   

     

    Le fait pour un éditeur d'avoir publié sur un site spécialisé dans le suivi de l'endettement des société, ouvert à ses seuls abonnés, des informations soumises à confidentialité par application de l'article L 611-15 du code de commerce qui ne crée aucune obligation à son égard, ne saurait constituer au regard des droits essentiels à la liberté d'informer du journaliste et à la protection de ses sources d'information, une violation évidente de la loi.  

     

    Absence de secret applicable

     

    Le secret n’était pas applicable aux informations divulguées par le site internet en cause, il n’était nullement établi que les informations diffusées étaient couvertes par le secret bancaire ou autre, et d'autre part, que la société éditrice du site était tenue à quelconque secret, étant ajouté que le seul recel d'informations obtenues par le secret ne constitue pas d'évidence une infraction répréhensible. En ce qui concerne une éventuelle atteinte à la vie privée de l'entreprise, force est de constater qu'une telle notion dont l'existence est particulièrement discutée peut difficilement donner lieu à protection alors même qu'en l'espèce, l'atteinte prétendue à celle-ci résulterait de la divulgation d'informations de nature patrimoniale ou relatives à ses relations avec des tiers, en l'occurrence les prêteurs.  

     

    Article L 611-15 du code de commerce

     

     

    L'article L 611-15 du code de commerce dispose que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou, qui par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité. De cette simple lecture, il ressort à l'évidence que l’éditeur d’un site internet ne peut être directement tenue par cette obligation, n'ayant pas été appelée à la procédure concernée. 

    A Télécharger : 

    Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction de DVD musical

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

     


  • Dénigrement entre concurrents

     

    Concurrence déloyale et dénigrement

     

    Entre concurrents, le dénigrement est sanctionné par la concurrence déloyale, il s’appuie sur l'article 1382 du Code civil.  Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur la personne, l'entreprise ou les produits ou services d'un concurrent en répandant dans le public des informations malveillantes. La concurrence entre les parties n'est pas une condition de l'action en dénigrement fondée sur l'article 1382 du code civil.  

    Le dénigrement peut être retenu quel que soit le support concerné. Il est constitué lorsqu'une société impute à un concurrent, de façon injustifiée, des pratiques illicites / Illégales ou lorsque les propos, la publication ou le message transmis a pour objet de porter le discrédit sur un concurrent. En la matière, le critère dominant retenu par les juges est l'intention préjudiciable.

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    Exemples de dénigrements  

     

    Dans tous les cas, encore faut-il que le concurrent soit identifié ou identifiable. Exemple : suite à la publication par Libération, d'un article relatif à un documentaire audiovisuel concernant la fabrication du champagne, le Comité interprofessionnel des vins de Champagne (CIVC) a poursuivi le journal en dénigrement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

    Contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d'appel, la Cour de cassation n'a pas retenu de dénigrement. En effet, l'article en cause ne visait sans autre précision que les "vignerons champenois" et "certaines grandes maisons", et ne mentionnait ni le CIVC, ni sa mission de contrôle des conditions de fabrication et de commercialisation du "vin de champagne. L’article était rédigé en ces termes : "Le documentaire laisse ainsi entendre que tout le champagne n'est produit qu'à partir de raisins locaux. Or cela fait belle lurette que les vignerons de la Côte-d'Or, entre autres, fournissent (à prix d'or) leurs collègues champenois en pinot noir ou en chardonnay. Pas un mot non plus sur les pratiques commerciales limites de certaines grandes maisons qui, en période de forte demande, commercialisent sous leur étiquette des bouteilles de qualité aléatoire achetées à des petits producteurs".

    Toujours dans le domaine viticole, le journal Objectif Rhône Alpes a été assigné pour abus de liberté d'expression pour un article publié sur le vin produit par un Groupement agricole, vin qualifié de "picrate, à peine buvable". S'agissant de dénigrement de produits et l'article ne mettant pas en cause directement les compétences de l'exploitant du domaine agricole, l'action a été jugée recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et non sur la loi du 29 juillet 1881. Pour avoir écrit du vin qu'il était imbuvable, la faute du journal a été retenue. En effet, le dénigrement était manifestement excessif dans la mesure où le vin en question avait été régulièrement récompensé et avait fait l'objet d'une dégustation organisée. De surcroît, l'appréciation avait été portée de manière péremptoire sans détailler les qualités et les défauts gustatifs de ce vin.

    Dans le domaine du transport : le site www.voyages-sncf.com fait la promotion d'un outil logiciel "EcoComparateur" qui présente des comparaisons de prix de billet pour un même trajet selon l'indice de C02 rejeté dans l'air (pollution). Les résultats de cet outil étant très défavorables aux voyages par avion, la société Air France a assigné en référé la société voyages-sncf.com pour publicité comparative illicite.


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    La société Air France n'a pas obtenu gain de cause : l'EcoComparateur (en rodage) ne comparait que les prix des trajets offerts sur le site voyage-sncf.com et non ceux que l'on peut trouver sur le site d'Air France ou sur ceux d'autres compagnies aériennes. Par ailleurs, aucun dénigrement à l'encontre d'Air France n'était prouvé.

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    Contrat de commande de Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

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  • Dénigrement et critiques

    Définition du dénigrement

     

    Un dénigrement est défini comme tout acte positif de nature à porter atteinte, notamment, à l'image de marque d'une entreprise identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non un fondement, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur. 

     

    Critiques d’une personne morale

     

    Il est de jurisprudence constante que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise n'entrent pas dans le champ des délits de presse (diffamation, injure ...), dès lors qu'elles ne concernent pas l'entreprise elle-même. A ce titre, toute action doit être fondée sur l'article 1382 du Code civil (responsabilité de droit commun).

    Dénigrement et délits de presse 

     

    Les propos et écrits tenus l’égard de la personne morale elle-même peuvent être qualifiés de dénigrement, d’injure ou de diffamation. L’injure n’inclut l’imputation d’aucuns faits précis, elle est générale. La diffamation inclut des faits précis qui peuvent faire l’objet d’un débat contradictoire (exception de vérité).

    Constitue l'infraction de diffamation toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquelle le fait est imputé. La frontière entre dénigrement et diffamation peut être difficile à identifier. Le principe constant suivi par les juges est le suivant : si les abus d'expression sont réprimés au fondement de la loi du 29 juillet 1881, les propos qui relèvent de la critique de produits ou services même excessives, n'entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale en lui imputant des faits contraires à l'honneur ou à la considération.

    Alléguer par exemple qu'une société utilise ou commercialise des logiciels contrefaits est considéré comme diffamatoire. Dans ce cas le délit de presse est applicable car ne son pas en cause les produits de la société mais un comportement frauduleux de celle-ci. Le délit est constitué même si les propos en cause sont insinués.

    Il a ainsi été jugé que des propos (imputés aux employés d'un revendeur de logiciels) selon lesquels une société concurrente ne pouvait pratiquer des prix bas qu'en raison de reproduction ou d'utilisation de copies illégales de logiciels, sont des propos diffamatoires. Ces allégations, quand bien même dirigées contre des produits et non la société concurrente elle-même, impliquent nécessairement l'imputation d'un comportement délictueux à l'encontre de la société concurrente. A noter que la diffamation est réalisée même si les allégations ou imputations ne sont formulées que par voie d'insinuation.

    Les peines diffèrent selon qu'il s'agit de diffamation publique ou non publique. La diffamation non publique est passible, conformément à l'article R.621-1 du code pénal, d'une contravention de la première classe.

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