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lettre licenciement

  • Licenciement et DIF

     

    La faute lourde paralyse le DIF

     

    Le salarié qui est licencié pour faute lourde perd son droit au DIF (et à sa portabilité auprès du nouvel employeur). En application de l’article L6323-17 du Code du travail,  c’est seulement en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde (et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis), que la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.  

     

    DIF et démission du salarié

     

    En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

     

    Portabilité du DIF

     

    Toujours en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, est utilisée dans les conditions suivantes :

     

    1) Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur (le paiement de cette somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé).

     

    2) Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.

     

    Mention du DIF dans la lettre de licenciement

     

    Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu (absence de faute lourde), de ses droits en matière de droit individuel à la formation. 

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    Contrat de cobranding

    Contrat de Comarquage - Cobranding

    Contrat de commande d'un sondage d'opinion

    Contrat d'Enquête - Vacataire

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

     

     

     

     

     

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