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lettre de démission

  • Peut-on revenir sur une démission ?

     

    Il est possible de revenir sur une démission    

     

    La démission est un acte unilatéral, par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, la volonté de mettre fin à son contrat de travail.  Cependant, lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou concomitantes de la démission, qu'à la date où elle a été donnée, elle était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou éventuellement nul, si les faits invoqués le justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.


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    Exemple de retour sur une démission  

     

    Dans une affaire récente, la lettre de démission du salarié adressée à l’employeur a été jugée comme  équivoque dans la mesure où le salarié y dénonçait des comportements fautifs de son employeur à son encontre, comportements qui seraient à l'origine de sa démission.  De fait, cette lettre de démission ne pouvait s'analyser que comme une prise d'acte de la rupture du  contrat de travail. Les juges examinent alors si la prise d'acte est ou non justifiée. En matière de prise d'acte de la rupture, le doute ne profite pas au salarié sur lequel pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur.


    Démission pour harcèlement moral

     

    Toujours dans la même affaire, le salarié faisait état d'un harcèlement moral. Il existe en matière de harcèlement moral des règles de preuve spécifiques : conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, mais justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, le harcèlement moral n’était pas suffisamment prouvé.

     

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  • Lettre de demission

    Lettre de démission et CDI

               

    Le Contrat de travail est avant tout un contrat, le principe est donc que le Salarié peut librement être mis fin à la relation de travail à durée indéterminée (CDI). Toutefois, la démission ne doit pas être abusive.  

               

    Lettre de démission abusive ?

               

    En application de l'article L. 1237-2 du Code du travail, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. La loi va même plus loin puisque lorsqu'un salarié qui a rompu abusivement un contrat de travail et lorsqu’il conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :

     

    1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;

     

    2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;

     

    3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.

     

    Lettre de démission libre en pratique  

               

    En dépit du principe cité ci-dessus, rares sont les employeurs qui poursuivent les employés pour démission abusive.  

     

    Lettre de démission et préavis           

               

    La loi ne fixe pas de délais quant au respect du préavis par le salarié démissionnaire. L'existence et la durée du préavis sont fixées par la convention collective applicable. En l'absence de toute convention collective, il conviendra de se référer aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession.       

     

    Lettre de démission et indemnités chômage   

               

    Conformément à l'Accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage : tous les salariés involontairement privés de leur emploi ont le droit aux indemnités d'assurance chômage en cas de :   

               

    -        licenciement;

    -        rupture conventionnelle au sens de l'article L.1237-11 du code du travail;

    -        fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;

    -        d'une démission considérée comme légitime ;

    -        d'une rupture de contrat de travail pour motif économique.

     

    Lettre de démission légitime  

               

    La question est de déterminer ce qu'est une démission légitime. Selon l'accord d’application n° 14 du 19 février 2009 est réputée légitime, la démission :  

               

    a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;

     

    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

     

    Le nouvel emploi peut notamment :

     

    - être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;

    - être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;

    - correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

     

    c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

     

    Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

     

    Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d’un contrat unique d’insertion pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante.

     

    Est réputé légitime le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.

     

    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

     

    La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondantes  à des arriérés de salaires.

     

    La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

     

    La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

     

    Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours.

     

    Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et qui quitte volontairement

    son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

     

    Lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.

     

    La démission du salarié journaliste qui fait jouer la clause de conscience, cession du journal ou cessation de la publication.

     

    Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.

     

    Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.  

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    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Convention de Rupture négociée de contrat de travail

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Charte de confidentialité de Site Internet

     

     

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