Avertir le modérateur

lcen

  • Statut juridique des sites comparateurs de prix

     

     

    Kelkoo : un prestataire internet  

     

    Statut juridique des sites comparateurs de prix   : au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, un acteur tel que la société KELKOO ne peut être qualifié comme mettant en ligne par nature un « site publicitaire », mais comme entrant dans la catégorie des «prestataires de services internet » au sens de section 4 de la directive 2000/31/CE.


    Dans cette affaire, il était question de vérifier si le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé peut comprendre rapidement, sans avoir à faire des démarches complexes ou des recherches itératives, que le site kelkoo.fr lui présente uniquement des offres sélectionnées dans le strict intérêt commun des marchands adhérents et de l'éditeur du site. Depuis la mise à exécution de l'arrêt en référé de la cour d'appel de Versailles du 11 février 2009, la mention présente au-dessus de chaque tableau de résultats du site Kelkoo ne permet plus de considérer qu'un consommateur puisse être induit en erreur sur la teneur des résultats qu'il obtient en utilisant le site, son attention étant attirée sur ce caractère non exhaustif, les autres slogans ou hyperboles utilisés par ailleurs n'étant pas à eux-seuls suffisants pour le déterminer à oublier cette sélectivité, ces procédés étant par nature l'apanage des messages publicitaires. La société KELKOO n’est donc plus à l'origine de pratiques commerciales trompeuses.

     

    Réglementation du commerce électronique   

     

    L'article 14 de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique, définit « le commerce électronique » comme « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » et précise qu' « entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. » ;

     
      


    La société KELKOO est bien un prestataire de commerce électronique soumis à l’ensemble des dispositions légales du e-commerce et notamment les dispositions suivantes :


    L'article 20 de la LCEN qui dispose que « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L 121-1 du Code de la Consommation. » ;


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    L'article 19 de la LCEN qui prévoit que « toute personne qui exerce une activité de commerce électronique doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Cette règle s'applique sans préjudice des dispositions régissant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;  

     

    L'article L 120-1 du code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales déloyales.  Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

     

    Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :


    1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

    2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

    a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

    b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

    c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

    d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

    e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

    f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

    g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

    3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

    Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

     

    Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.

     

    Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

     

    1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

    2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

    3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

    4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

    5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

     

    Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

     

    1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas;

    2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ;

    3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;

    4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;

    5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

    6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

    a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;

    b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

    c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ;

    7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

    8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;

    9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;

    10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

    11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

    12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;

    13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;

    14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;

    15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

    16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

    17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

    18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

    19° De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre gracieux ", " sans frais " ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;

    20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;

    21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

     

    22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

    A Télécharger : Contrat de location d'emplacement publicitaire | Contrat d'affichage publicitaire | Contrat de Régie publicitaire en ligne

     

     


  • Responsabilité de Dailymotion

     

    Les sociétés 120 FILMS et LA CHAUVE-SOURIS, coproductrices du film cinématographique  SHEITAN distribué en salles et commercialisé sous format DVD ont fait constater par un agent assermenté de l'ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), que la saisie du mot-clé SHEITAN  dans le moteur de recherche du site de partage de vidéos exploité par la société DAILYMOTION (SA) donnait accès à 5 séquences du film, par visionnage en Streaming. Bien que la société DAILYMOTION ait bénéficié le statut favorable d’hébergeur, sa responsabilité a été engagée au titre de son retard excessif à retirer l’œuvre audiovisuelle SHEITAN.     


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    Dailymotion, un hébergeur

     

    Les juges ont admis la société DAILYMOTION au statut de fournisseur d'hébergement au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) et subséquemment, au régime spécial de responsabilité conféré par ce statut. La société DAILY MOTION a cependant manqué à ses obligations en s'abstenant de retirer promptement des contenus dont le caractère attentatoire à des droits de propriété intellectuelle lui avait été signalé dès le 10 janvier 2008 par la signification d’une ordonnance sur requête. La responsabilité de la société DAILYMOTION    a également été retenue aux motifs que ces contenus vidéo ont été retirés, en négligeant d'effectuer les diligences de nature à leur interdire un nouvel accès aux mêmes contenus. La société DAILYMOTION a été condamnée à payer aux coproducteurs la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

     

    Agir promptement pour retirer des contenus illicites

     

    La société DAILYMOTION avait laissé s'écouler un délai de plus de trois mois entre la date à laquelle elle a eu effectivement connaissance des contenus contrefaisants et la date à laquelle elle a procédé au retrait de ces contenus. Elle a ainsi manqué à l'obligation de prompt retrait qui incombe au prestataire de stockage.  

    Responsabilité des hébergeurs

     

    Pour rappel, la LCEN opère, au sein des services de communication au public en ligne, une distinction entre le service fournisseur d'hébergement, défini à l'article 6- I-2 comme assurant même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services et le service éditeur, le critère de discrimination résidant dans la capacité du service à procéder à un choix sur les contenus mis en ligne. La société DAILYMOTION répondait bien à la définition du fournisseur d'hébergement, dès lors qu'il met à la disposition du public un service de stockage de contenus audiovisuels (en l'espèce des vidéogrammes personnels) fournis par les destinataires de ce service, sans avoir le pouvoir de sélectionner ces contenus.

     

    L'article 6-I-5 de la LCEN précise que la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les

    Hébergeurs lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :

     

    - la date de la notification ;

    - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

    - les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

    - la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

    - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

    - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités

    litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

     

    Par ces dispositions, la LCEN a entendu, sous réserve de mesures particulières édictées en considération de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine, conférer au fournisseur d'hébergement un régime spécial de responsabilité qui repose sur le principe selon lequel il ne saurait être réputé avoir a priori connaissance du caractère illicite des contenus fournis par les utilisateurs ni soumis à une obligation générale de contrôle préalable de ces contenus en sorte que sa responsabilité ne sera engagée que dans l'hypothèse où, ayant eu connaissance de la présence d'un contenu illicite sur la plate-forme d'hébergement, il n'aurait pas agi promptement aux fins de le retirer ou d'en interdire l'accès.

     

    Une signification faite à un hébergeur, tout comme une notification de contenus illicites, peut réunir  l'ensemble des éléments d'information prescrits par l'article 6-I-5 de la LCEN et permettre à l’hébergeur d'identifier parfaitement et de localiser aisément les contenus qui lui sont signalés comme attentatoires à des droits de propriété intellectuelle.

     

    Téléchargez vos contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Spectacle

     

     

  • Affaire Leguide.com

     

    Pratique commerciale déloyale

     

    La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sites de la société Leguide.com pour pratique commerciale trompeuse et déloyale. Pour rappel, une pratique commerciale peut être qualifiée de trompeuse ou de déloyale lorsqu'elle altère, ou est susceptible d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

     

    Pratique de référencement payant prioritaire

     

    Moyennant rémunération, la société Leguide.com permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres. Or, selon les juges, il n’est pas suffisant que l'internaute, pour être informé de la différence de classement entre e-commerçants "payants" ou non, soit obliger de consulter les liens "en savoir plus sur les résultats" ou "en savoir plus" ou encore "espaces marchands".

     

    Selon cette pratique de référencement prioritaire (sans information claire du consommateur), la clientèle potentielle d'un commerçant peut être détournée vers des concurrents qui ont payé pour obtenir un référencement prioritaire.

     

    Nature du service publicitaire proposé

     

    La société Leguide.com assure de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands bénéficiant d’un référencement prioritaire. De ce fait, elle exerce une activité de prestataire de service commercial et publicitaire. Cette qualification de prestation de publicité emporte l’application de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique qui dispose que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

     

    L'absence d'identification claire du référencement prioritaire est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d'abord vers les produits et offres des e-marchands "payants" et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix. En conséquence, il s‘agissait bien d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse.

    Extension de la solution

     

    Cette solution jurisprudentielle est applicable à tous les sites proposant un service de référencement prioritaire. Ces derniers  sites doivent identifier les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et les produits comme étant un contenu à caractère publicitaire.

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Contrat d'Outplacement

    Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu