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langue française

  • Notice d’emploi en français ?

     

    Principe de la traduction

     

    Il est acquis que les notices des produits manufacturés quels qu’ils soient, doivent être rédigées en Français. L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ».

     

    Atténuations du principe  

     

    Force est de constater que l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne précise pas que le mode d’emploi d’un appareil doit être sur support papier.  Dans un souci d’économies et de respect de l'environnement, de nombreuses marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur CD ou directement sur l'appareil.

     

    Validité du format numérique

     

    Le Gouvernement a eu l’opportunité de préciser que le format numérique n'est pas contraire à l'obligation fixée par le législateur de rédiger les notices en Français. Peuvent donc avoir une notice numérique en Français, entre autres, les  smartphones, tablettes tactiles, appareils photo numériques, jeux vidéos, consoles de jeux, logiciels, baladeurs, appareils électroménagers …

     

    Contrôles de la DGCCRF / Direction de protection des populations

     

    En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue, tout au long de l'année, des contrôles afin de vérifier l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française avec un nombre des contrôles en hausse en 2011 et une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.

     

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    Licence de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

     

  • Langue française par les agents publics

     

    Loi Toubon

     

    L’usage de la langue française a valeur constitutionnelle. Son régime juridique est fixé par la loi Toubon n ° 94-665 du 4 août 1994 : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie ".

     

    Les agents publics ont des obligations particulières pour assurer l’usage correct du français et son rayonnement. La loi Toubon pose que les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et constater les infractions à l’usage obligatoire du français.

     

    L’instruction du Ministère de la justice du 16 mai 1995 précise les conditions d’usage du français par les agents de l'administration.

     

    Principes généraux applicables à l’administration

     

    Tour agent public doit se conformer au principe général selon lequel "la langue de la République est le français" et assurer la stricte application des dispositions relatives à l'emploi de la langue française. Cela signifie notamment que dans les textes officiels, décisions, correspondances et publications chacun doit scrupuleusement veiller à l'utilisation d'un français correct, précis et de qualité. A cet égard, il y a lieu tour particulièrement d'éviter le recours aux abréviations et aux sigles avec une tolérance pour les sigles d'usage courant à condition que leur sens ait été développé dans le texte où ils sont employés à leur première occurrence.

     

    Par ailleurs, chaque agent public doit respecter les règles d'équivalence approuvées par les commissions ministérielles de terminologie et suivre les recommandations émises par la commission de modernisation du langage judiciaire concernant les expressions latines, les expressions étrangères, les archaïsmes et locutions surannées ainsi que les expressions « discourtoises » (circulaire relative au vocabulaire judiciaire du 15 septembre 1977).

     

    Enfin, il est fortement recommandé d'utiliser des logiciels de traitement de terre et des matériels de transmission comportant des affichages en français.  

     

    Formation et recrutement

     

    Conformément aux articles 1 et 11 de la loi du 4 août 1994, une attention particulière doit être portée à l'emploi de la langue française dans l'enseignement, les examens et concours. Il y a donc lieu de veiller à la maîtrise de l'expression tant orale qu'écrite des candidats aux concours et examens, des stagiaires en formation initiale et des agents en formation continue. A cet effet les établissements de formation devront prendre en compte dans leur enseignement ces éléments et inscrire dans leurs programmes de formation un enseignement sur les institutions et les textes officiels relatifs à la langue française. De même il y a lieu d'appeler l'attention des jurys de concours ou d'examen sur l'importance d'une bonne connaissance de la langue qui peut constituer un critère de départage entre les candidats.

     

    Relations avec le public

     

    Les services de communication, d'information ou d'accueil et, plus largement, les publications destinées au public, ne doivent pas se trouver en infraction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la langue. Au delà de ce respect, doivent être poursuivis les efforts de simplification des textes et d'amélioration de leur lisibilité. Conformément à l'article 3 de la loi Toubon, la signalétique et l'information figurant dans les halls d'accueil et les salles ouvertes au public, doivent être formulées en français, de même que les renseignements et messages transmis, notamment par des boites vocales ou répondeurs téléphoniques.

     

    Lorsque les informations précédentes font l'objet de traductions en langues étrangères, 1'article 4 de la loi Toubon exige que deux langues au moins, en plus du français, soient utilisées. La nécessité d'une traduction doit être appréciée, et dans le cas où elle apparaît s'imposer, il convient de s'assurer que la présentation en français est aussi lisible, audible, ou intelligible que les traductions auxquelles elle a donné lieu.

     

    De plus, les publications, revues et communications diffusées en France lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère doivent comporter au moins un résumé en français.

     

    Enfin, la loi Toubon précise, qu'à partir de sa mise en vigueur, l'emploi de marques de fabrique, de commerce et de service, contenant une expression ou un terme étrangers, est interdit aux personnes morales de droit public ou chargées d'une mission de service public. Cette disposition concerne tous les produits, publications et services que le ministère peut être appelé à élaborer à l'usage des tiers ou à mettre en circulation.

     

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    Convention de Portage salarial

     

  • Langue française dans les colloques publics

     

    Usage de la langue française

     

    Les agents des administrations sont amenés à participer à diverses manifestations nécessitant l’usage de plusieurs langues. S’agissant de la participation en France à des colloques organisés par des tiers, les agents de l’administration ont pour instruction d’avoir le souci permanent de s’exprimer en français.

     

    Les principes applicables

     

    Dans le cas de manifestations organisées en France, si ces rencontres réunissent des personnes n’appartenant pas uniquement à des pays francophones et nécessitent le recours à une ou plusieurs langues étrangères, les agents des administrations doivent veiller à l’application des instructions suivantes (posées par le ministère de la culture) :

     

    – appellation en français de toute manifestation ou opération organisée par une autorité publique française ;

     

    – utilisation du français par les représentants des administrations, des services publics et des organismes exerçant une mission de service public, lors des interventions ;

     

    – mise en place d’un dispositif d’interprétation et de traduction ;

     

    – rédaction en français des documents de présentation des programmes distribués aux participants avant et pendant la réunion et présence, au besoin, d’une ou plusieurs autres langues lorsque la manifestation est internationale ;

     

    – présence, au moins, d’un résumé en français dans les documents préparatoires ou de travail distribués en langue étrangère aux participants ainsi que dans les textes ou interventions présentés en langue étrangère et figurant dans les actes ou comptes rendus de travaux.

     

    Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux opérations de promotion du commerce extérieur de la France.

     

    Publications imprimées  

     

    Par ailleurs, toute publication (livre, revue, catalogue...) subventionnée par le ministère de la culture doit être rédigée en français ou comporter au moins un résumé en français dans le cas où elle est rédigée en langue étrangère. Si elle est rédigée en français, elle peut être accompagnée de traductions dans une ou plusieurs langues. 

     

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    Contrat de distribution de DVD

    Contrat de Location de DVD

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