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la recommandation du conseil des ministres européens du 7 novemb

  • Le Service public de l'Internet - 7

    La Recommandation du conseil des ministres européens du 7 novembre 2007 insiste également sur la nécessité d’affirmer la liberté d’expression et la libre circulation de l’information sur Internet, sans préjudice d’autres droits et intérêts légitimes, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme :

    -           en encourageant le public à utiliser activement l’Internet et les autres TIC, et à contribuer lui-même aux contenus ; 

    -           en promouvant la liberté de communication et la création sur Internet, indépendamment des frontières, notamment au moyen des mesures suivantes :

    a.         en n’imposant aux particuliers ni licences ni obligations du même type, ni mesures générales de blocage ou de filtrage de la part des pouvoirs publics, ni restrictions allant au-delà de celles appliquées aux autres modes de diffusion des contenus ;

    b.         en encourageant, le cas échéant, les « réutilisateurs », – c’est-à-dire les personnes souhaitant exploiter les contenus numériques pour créer d’autres contenus ou services – d’une façon compatible avec le respect des droits de propriété intellectuelle ;

    c.         en promouvant une offre de services ouverte et des contenus accessibles et exploitables via l’Internet qui répondent aux besoins des différents usagers et groupes sociaux, en particulier :

    -           en permettant aux prestataires de services d’œuvrer dans un cadre normatif qui leur garantisse un accès sans discrimination aux réseaux de télécommunications nationaux et internationaux ;

    -           en élargissant leur offre de services en ligne à l’attention des particuliers et des entreprises et la transparence de ces services ;

    -           en communiquant avec le public, lorsque le contexte s’y prête, à travers des communautés d’usagers plutôt que par le biais de sites Internet officiels ;

    -           en encourageant, lorsque c’est opportun, les usagers non commerciaux à réutiliser les informations publiques, afin de permettre à chacun d’accéder à ces informations et de participer plus facilement à la vie publique et aux processus démocratiques ;

    -           en encourageant la mise à disposition sur l’Internet de documents du domaine public, dont les documents gouvernementaux, permettant à chacun de prendre part au processus de gouvernement ; des renseignements relatifs aux données personnelles détenus par les organismes publics ; des données scientifiques et historiques ; des informations sur l’état de la technologie, permettant au public de comprendre comment la société de l’information peut prévenir la guerre des systèmes d’information et d’autres menaces aux droits de l’homme ; des œuvres créatives, qui font partie d’un patrimoine culturel commun, permettant aux intéressés de prendre une part active à la vie, l’histoire et la culture de leur société ;

    -           en adaptant et en étendant la mission des médias de service public, conformément à la Recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission des médias de service public dans la société de l'information, afin d’englober l’Internet et les autres nouveaux services de communication, offrant ainsi des contenus à la fois généralistes et spécialisés ainsi que des services personnalisés, distinctifs, interactifs et fonctionnant à la demande.

    Téléchargement de Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

    Contrat de Franchise

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

    Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

    Contrat de commande d'une étude de marché

    Contrat de cobranding

    Contrat de Comarquage - Cobranding

    Contrat de commande d'un sondage d'opinion

    Contrat d'Enquête - Vacataire

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

    Lotery - Terms of Use 

    Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

    Règlement de Jeu concours sur Internet

    Exclusive Licence - Electronic Game

    Vidéo à la demande - Conditions Générales d'Utilisation

    Conditions Générales de Vente - Bourse en ligne

     

     

     

     

     

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