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l7231-1 du code du travail

  • Services à la personne : régime et conditions des Services à la personne

    Définition des services à la personne   

     

    Conformément à l'article L7231-1 du Code du travail, les services à la personne portent sur les activités suivantes :  

    1° La garde d'enfants ;

    2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

    3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

     

    L'agrément obligatoire   

     

    Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément. Cet agrément est aussi exigé pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale lorsqu'ils assurent une activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. L'agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement à leurs activités. Le représentant légal de la structure doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, sa demande d’agrément au service des agréments de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’implantation de l’entreprise ou de son siège social.

    Peuvent aussi être agréés :  

    1° Pour leurs activités d'aide à domicile :  

    a) Les associations intermédiaires ;  

    a bis) Les régies de quartiers ;  

    b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;  

    c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;  

    d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé ;  

    2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;  

    3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes :  

    a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé ;  

    b) Les centres de santé ;  

    4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes, certaines résidences-services.

     

    Modalités des services à la personne          

     

    Les associations, entreprises et établissements publics peuvent assurer leur activité de services à la personne selon les modalités suivantes :  

    1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;

    2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques.

    3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.

     

    Avantages fiscaux   

     

    L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, d'une aide financière spécifique exonérée d'impôts et d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. En la matière, l'Agence nationale des services à la personne est l'établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne (ANSP). 

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