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l'accord d'intéressement

  • L'Accord d'intéressement

    L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. L'accord d'intéressement est facultatif.

    Quelle entreprise ?

    Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés.

    Mention et nature des sommes de l'intéressement

    Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d'un accord d'intéressement n'ont ni le caractère de rémunération ni de revenu professionnel. La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne : 1° Le montant global de l'intéressement ; 2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ; 4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement (avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voieélectronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données).

    Comment adopter un accord d'intéressement ?

    Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes :

    1° Par convention ou accord collectif de travail ;

    2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

    3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;

    4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. Le projet d'accord d'intéressement doit être soumis au comité d'entreprise pour avis au moins quinze jours avant sa signature.

    Contenu et mentions

    L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord. Il comporte notamment un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.

    L'accord d'intéressement définit notamment :

    1° La période pour laquelle il est conclu ;

    2° Les établissements concernés ;

    3° Les modalités d'intéressement retenues ;

    4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits ;

    5° Les dates de versement ;

    6° Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;

    7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

    Dépôt

    L'accord d'intéressement doit être déposé auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi dans un délai de quinze jours. Une note d'information doit être remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement.

    Répartition

    La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.

    Déduction d'impôt

    Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement. Les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu. Nota : les accords d'intéressement ne sont pas à confondre avec les accords de participation aux résultats ni avec le plan d'épargne entreprise ou salariale.

     

     

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