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  • Assignation devant le JEX

    Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice. Le juge de l'exécution est également compétent pour accorder des délais de grâce en matière de difficultés de paiement. L'Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX peut être utilisée en cas de créances, loyers ou saisie, elle doit incure toutes les mentions légales impératives et notamment celles résultant du Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010.   

    Modèle d'Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX

     

     

  • Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX

    Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice. Le juge de l'exécution est également compétent pour accorder des délais de grâce en matière de difficultés de paiement. L'Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX peut être utilisée en cas de créances, loyers ou saisie, elle doit incure toutes les mentions légales impératives et notamment celles résultant du Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010.

    Modèle d'Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX

     

     

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