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jeux de hasard

  • Publicité des jeux de hasard

     

    Protection équivalente du pays d’origine 

     

    La Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’une législation nationale peut exiger, pour accorder l’autorisation de faire de la publicité à un casino établi dans un autre pays de l’Union européenne,  que la loi de l’Etat d’origine  (Etat du lieu d’établissement du casino) assure une protection équivalente contre les risques du jeu à celle de l’Etat de destination. 

    La réglementation des jeux de hasard fait partie des domaines dans lesquels des divergences considérables d’ordre moral, religieux et culturel existent entre les États membres de l’Union.

    En l’absence d’une harmonisation en la matière, il appartient à chaque État membre d’apprécier, dans ces domaines, selon sa propre échelle de valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts concernés. 

     

    La protection du consommateur

     

    Toute réglementation, qui restreint la libre prestation des services en matière de jeux de hasard est justifiée par l’objectif de protection de la population contre les risques liés aux jeux. Compte tenu de cet objectif, une réglementation restrictive ne paraît pas constituer une charge excessive pour les exploitants des casinos étrangers et est, dès lors, susceptible de respecter le principe de proportionnalité.

    Serait toutefois illégale (atteinte au principe de proportionnalité), une réglementation d’un pays de destination qui exigerait, pour autoriser l’exercice des jeux de hasard par des opérateurs étrangers, que les règles applicables soient identiques dans le pays d’origine (une protection juridique équivalente au pays de destination suffit).

     

    Législation autrichienne

     

    En l’occurrence la législation autrichienne prévoit que les concessionnaires et les titulaires d’autorisations de licence de casino doivent observer une attitude responsable dans leurs annonces publicitaires et que les directions des casinos, ont une obligation légale d’avoir un système comparable à celui de l’ordre juridique autrichien.  Sont également prévue des règles détaillées en matière de protection des mineurs dans les salles de jeux. Cette exigence est conforme au droit européen.   

     

    Conditions des jeux de hasard 

     

    Pour rappel, les restrictions imposées par les États membres en matière de jeux de hasard doivent satisfaire aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union et notamment du respect du principe de proportionnalité. Les restrictions doivent ainsi être propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Une législation nationale n’est propre à garantir la réalisation de l’objectif invoqué que si elle répond véritablement au souci de l’atteindre d’une manière cohérente et systématique. En tout état de cause, les restrictions adoptées doivent être appliquées de manière non discriminatoire.

    En matière de jeux de hasard, l’objectif poursuivi par l’Autriche (comme dans de nombreux autres Etats de l’Union) est  de protéger les consommateurs contre les risques liés aux jeux de hasard. Il s’agit bien d’une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier des restrictions à la libre prestation des services.

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  • Réglementation des loteries et lotos

    Le droit des loteries en France et commandé par deux grands principes : i) les loteries payantes sont interdites (d’où la participation gratuite sans obligation d’achat aux tirages au sort de jeux), ii) la présentation des documents publicitaires en faveur des loteries (annonces de gain) ne doit pas tromper le consommateur.  Les dispositions applicables résultent de deux textes spécifiques : la loi du 21 mai 1836 qui pose l’interdiction des loteries payantes (1) selon les quatre critères cumulatifs suivants :

    - une offre au public ;

    - une espérance d'un gain ;

    - l'intervention du hasard (tirage au sort) ;

    - un sacrifice pécuniaire du participant même  minime.

     

    Toutefois, sont autorisées :  

    - les loteries organisées au profit d'oeuvres d’œuvres de bienfaisance pour encourager les arts ou financer des activités sportives à but non lucratif (sous réserve d’obtention d’une autorisation préfectorale) ;   

    - les lotos traditionnels (quines, rifles, ... ) à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint (association) avec une mise  maximum de moins de 20 euros ; .

    - les stands de loteries dans les fêtes foraines à condition que la mise soit inférieure à 1,52 euros (lots en nature) ; 

    - les loteries et jeux organisés par l'Etat ‘secteur monopolistique) ;  

    - les concours lorsqu'ils font appel aux connaissances ou à d'autres aptitudes des joueurs et non au hasard.  

    L'organisation d’un loto n'est pas soumise à autorisation à la condition i) qu’il soit  organisé dans un cercle restreint, ii) dans un but social, culturel, éducatif sportif ou d'animation sociale, iii) sous réserve que les lots soient en nature (pas de sommes d’argent) et non remboursables et iv) que la mise soit inférieure à 20 euros.

     

    (1) Sous peine d’une amende de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

    Contrats Types professionnels avec Uplex.fr :

    Contrat de distribution commerciale agréée  

    Contrat de location de panneau publicitaire

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Contrat de captation audiovisuelle

    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat d'option

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction de DVD musical

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

     

     

     

     

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