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  • Syndicats et Internet

    Communication électronique des syndicats

     

    Même les syndicats non représentatifs au sein de l’entreprise ont la faculté d’être présents sur l’intranet (mise en place de liens …). Admettre le contraire porterait atteinte au principe d'égalité. L'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la simple constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.  

     

    Usage de l’Intranet  par un syndicat

     

    Toutefois, un syndicat, constitué en syndicat d'établissement, ne peut utiliser sur le site intranet de l’entreprise qui lui est affecté, une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts. L’usage d’une autre dénomination est de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d'application et dans sa représentativité (à propos du "Syndicat Sud Renault Guyancourt-Aubevoye" qui utilisait de façon non autorisé la dénomination "Sud Renault").

     

    Le Code du Travail

     

    Pour rappel, selon l' article L 2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale , soit un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Cet accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

     

    L’importance de l’Accord collectif

     

    De nombreuses sociétés ont mis en place ces accords collectifs. Ainsi, la société Renault a conclu un accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise afin de mettre à disposition de chacune d'elles un site sur le serveur Renault destiné à la publication d'informations syndicales (ne pouvant servir de support à des forums de discussion ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail).

     

    La charte informatique

     

    Une charte peut également fixer les conditions d'accès et les règles à respecter par les syndicats. A ce titre, la société Renault et les organisations syndicales représentatives ont signé une charte le 2 février 2005 qui stipule que l'organisation syndicale reconnue représentative au niveau d'un établissement dispose d'un site sur l'intranet, sur le site de l'établissement, sous réserve de se conformer aux dispositions relatives au contenu du site et à l'utilisation du réseau. Le contenu des pages intranet est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical et respecte les dispositions de la Charte. Cette dernière stipule le plus souvent que le contenu des pages intranet ne doit contenir ni injure ni diffamation conformément aux dispositions relatives à la presse et doit respecter la vie privée et le droit à l'image.

    A titre d’exemple, ne sont pas non plus autorisées les pratiques suivantes : téléchargement de vidéos, d'images animées, de bandes son, diffusion de tracts par messagerie, «spam» (diffusion d'un document en grand nombre), forums et "chat", «applets», java, moteurs de recherche (sauf sur internet) ou cookies. La Charte peut également rendre accessibles entre eux (liens) les sites syndicaux centraux et les sites syndicaux de plusieurs établissements de la mêmes société.

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    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Conditions d'Utilisation d'un Blog

    Contrat de publication d'annonces en ligne

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

     

     

     

     

  • Abus de l’internet par le salarié

    Un Licenciement pour faute grave

     

    L’abus de l’internet par le salarié donne lieu à une abondante jurisprudence. Dans cette nouvelle affaire, Mme Marie-Claude B. s'est vue notifier son licenciement pour faute grave motif pris, à titre principal, de l'utilisation, pendant son temps de travail, du matériel informatique et de l'accès à Internet mis à sa disposition par l'employeur à des fins personnelles, étrangères à ses fonctions, et consistant essentiellement dans la consultation d'un nombre considérable de sites à caractère pornographique, en tout cas, d'un absentéisme injustifié, et pendant un temps considérable, de son poste de travail.

     

    La faute grave

     

    La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

     

    Les pouvoirs de l’employeur

     

    En matière d'utilisation par le salarié du matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de l'exercice de son activité et, notamment, s'agissant de la consultation des sites Internet par le salarié, l'employeur peut établir la preuve de ces consultations, de leur nature, de leur étendue en procédant à l'enregistrement de l'historique des pages web consultées, à une analyse du disque dur du poste informatique remis au salarié, à une analyse des connexions réseau et à un rapprochement entre les dates et heures auxquelles sont intervenues ces connexions et les heures de présence du salarié dans l'entreprise.

     

     

    La preuve de la faute

     

    Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave du salarié. S’il existe un doute, il profite au salarié.

     

    Dans l’affaire soumise, les juges ont considéré qu'en considération de la configuration de l'utilisation du code utilisateur du salarié (non lié à l'utilisation d'un seul ordinateur mais pouvant être utilisé en même temps par d'autres ordinateurs) et du caractère insuffisant des informations techniques figurant sur les relevés des consultations produits par l'employeur, il n'était pas possible de déterminer techniquement, à partir de ces documents, le volume, la nature et les heures des consultations fautives imputables au salarié.

     

    Les relevés de consultations internet ne suffisaient pas, à eux seuls, à faire la preuve des faits reprochés au salarié, consistant en une utilisation excessive de l'outil informatique et de l'accès à Internet mis à sa disposition, à des fins personnelles et pour consulter des sites à caractère pornographique.

     

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    Contrat de captation audiovisuelle

    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat d'option

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de coproduction de Disque

     

     

     

     

     

  • Site Internet contre l'acquisition de parts sociales

    Il est relativement courant dans le secteur de l’Internet de faire appel aux  compétences d’un développeur pour créer un site qui servira de « fonds de commerce » à une société, en échange d’une prise de participation dans la société.  Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu'elle n’a en réalité jamais eu l'intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers.

    En vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

    Dans une affaire récente, les juges ont considéré que les nombreux e-mails échangés entre les parties démontraient bien une négociation continue sur mois, en vue d'une association au sein de la société (même si les modalités restaient à définir). La société n’avait cessé de reporter les propositions concrètes et a finalement écarté abruptement toute idée d'association.

    Ce comportement déloyal et de mauvaise foi dans la négociation en vue de l'association constitue une faute personnelle.

    Dans cette affaire et alternativement à l’acquisition de parts dans la société, le développeur avait proposé en vain un contrat de travail, un contrat de prestation de service ou un contrat de maintenance. A titre d’indemnisation, le développeur a obtenu 60 000 euros au titre du préjudice matériel et 5000 euros au titre du préjudice moral (la rupture abusive de pourparlers cause nécessairement un préjudice moral).

    Modèles de Contrats professionnels sur Uplex.fr :

    Contrat d'audit de site Internet

    Contrat d'infogérance informatique

    Contrat de Back-up

    Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Maintenance informatique

    Convention Collective des entreprises techniques au service de la création du 21 février 2008

     

     

     


     

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