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inspection du travail

  • Inspection du Travail : missions et pouvoirs

     

    Missions générales de l’inspection du Travail 

     

    Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions collectives. Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions (rédaction de procès verbaux faisant foi devant les tribunaux).

    Infractions au droit du travail

     

    En particulier, les inspecteurs du travail constatent :

    1° Les infractions commises en matière de discriminations ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes (travail clandestin …) ;  

    2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident ;

    3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ;

    4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

    5° Les infractions relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'à la conformité et la sécurité des produits et des services ;

    6° Les infractions relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

    A savoir : les « contrôleurs du travail » chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.

     

    Droit d’entrée des inspecteurs du travail

     

    Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles du Code du travail afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux. Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

     

    Prélèvements et échantillons  

     

    Les inspecteurs du travail ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés.

     

    Communication de documents

     

    Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de justifier de leur identité et de leur adresse. Ils peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail (registre du personnel, règlement intérieur  …).

    Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect du Code du travail et de la Convention collective applicable.  

     

    Les procès verbaux

     

    Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au Préfet qui est le représentant de l'Etat dans le département. En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant.

     

    L’application du secret professionnel

     

    Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

     

    Le délit d’entrave 

     

    Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont aussi applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail.

     

    Les médecins inspecteurs du travail

     

    Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Les médecins inspecteurs du travail agissent directement en liaison avec les inspecteurs du travail, avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation relative à la santé au travail. 

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