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indication géographique protégée

  • Indication Géographique Protégée - IGP

    Qu’est ce qu’une IGP ?

     

    Une IGP protège et règlemente les produits agricoles et les denrées alimentaires provenant d'une aire géographique délimitée. Seuls les producteurs autorisés peuvent faire figurer une IGP sur les conditionnements. Les indications géographiques et les appellations d'origine sont  enregistrées au niveau communautaire par l’intermédiaire d’autorités nationales (INAO …). Nota : l’IGP ne s'applique ni aux produits relevant du secteur vitivinicole, à l'exception des vinaigres de vin, ni aux boissons spiritueuses.  Les dénominations devenues génériques ne peuvent pas être enregistrées en tant qu’IGP.

     

    Qu’est ce qu’une appellation d'origine ?

     

    On entend par "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire ;  originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.

     

    Qu’est ce qu’une Indication géographique ?

     

    On entend par "indication géographique", le  nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire: originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique, et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.

     

    Exemples d’IGP

     

    Peuvent par exemple donner lieu à une IGP, les denrées alimentaires suivantes :

     

    - bières,

    - boissons à base d'extraits de plantes,

    - produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie,

    - gommes et résines naturelles,

    - pâte de moutarde,

    - pâtes alimentaires.

    - foin,

    - huiles essentielles,

    - liège,

    - cochenille (produit brut d'origine animale),

    - fleurs et plantes ornementales,

    - laine,

    - osier,

    - lin teillé …

     

     

    Origine de l’IGP 

     

    On doit la création de la protection des IGP au Règlement communautaire n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques. Le législateur européen était soucieux de favoriser la diversification de la production agricole afin de réaliser sur le marché un meilleur équilibre entre l'offre et la demande.

     

    Pourquoi l’IGP ?

     

    Le dispositif légal de l’IGP se justifie également par le fait que les consommateurs sont de plus en plus nombreux à privilégier, pour leur alimentation, la qualité plutôt que la quantité. Cette recherche de produits spécifiques se traduit par une demande de produits agricoles ou de denrées alimentaires dont l'origine géographique est spécifiée. Face à cette diversité des produits mis sur le marché et à la multitude des informations données à leur sujet, le consommateur dispose avec l’IGP d'une information claire et brève le renseignant de façon précise sur l'origine du produit.

     

    Qui peut déposer une IGP ?

     

    Seul un Groupement peut introduire une demande d'IGP : l'INAO en charge de la gestion  de l'enregistrement des IGP ne traite que les demandes émanant d'un organisme de Défense et de Gestion (ODG) représentatif des producteurs locaux. Cet organisme qui est dans la grande majorité des cas un syndicat ou une Association loi 1901 est chargé d’assurer la défense et la gestion du produit sous signe (il est doté de la personnalité morale). L'OGD, une fois reconnu, peut déposer sa demande d'IGP qui s'articule essentiellement autour d'un cahier des charges précis. 

     

    Cahier des charges de l’IGP

     

    Pour pouvoir bénéficier d'une IGP, un produit agricole ou une denrée alimentaire doit être conforme à un cahier des charges.  Le cahier des charges comporte au moins les éléments suivants:  

     

    a) le nom du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant l'appellation d'origine ou l'indication géographique;

     

    b) la description du produit agricole ou de la denrée alimentaire, y compris les matières premières, le cas échéant, et les principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques du produit ou de la denrée;

     

    c) la délimitation de l'aire géographique ; 

     

    d) les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont originaires de l'aire géographique délimitée ;

     

    e) la description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire et, le cas échéant, les méthodes locales, loyales et constantes ainsi que les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur détermine et justifie que le conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité ou de garantir l'origine ou d'assurer le contrôle;  

     

    f) les éléments justifiant i) le lien entre la qualité ou les caractéristiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire et le milieu géographique ou ii) le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit agricole ou de la denrée alimentaire et l'origine géographique visée ; 

     

    g) le nom et l'adresse des autorités ou organismes vérifiant le respect des dispositions du cahier des charges, ainsi que leur mission précise;  

     

    h) toute règle spécifique d'étiquetage pour le produit agricole ou la denrée alimentaire en question;  

     

    i) les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaires ou nationales.

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    Contrat de conception de Site Internet 

    Cahier des charges de Site Internet 

    Charte de confidentialité d'un site Internet

     

     

     

     

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