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indemnité forfaitaire

  • Mentions légales des Factures en 2013

     

    Principe de la facture obligatoire

     

    L’article L441-3 du code de commerce pose le principe que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer si elle n’est pas transmise. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

     

    Mentions obligatoires des factures

     

    La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix à l'exclusion des escomptes.

     

    La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

     

    Nouvelles mentions légales des factures en 2013  

     

    Nouveauté depuis le 1er janvier 2013, la facture mentionne le montant d’une l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.  

     

    Le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce à 40 euros. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient donc de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

     

    Le règlement par le débiteur est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire.  

     

    Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

     

    En bref on retiendra donc que doivent être apposées sur les factures, les mentions obligatoires suivantes :

     

    - nom et adresse des parties

    - date de la vente ou de la prestation de service

    - quantité et dénomination précise des produits ou services

    - prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties

    - date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

    - « Tout retard de paiement vous expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ».  

     

    Autres mentions légales sur les documents commerciaux

     

    En application des articles R123-237 et s. du Code de commerce,  toute personne immatriculée au RCS indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

     

    Sa forme juridique : pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ; pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;  pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;  pour les sociétés par action, selon le cas : « société anonyme " ou initiales " SA ". Si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ; " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ; " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ; - " société européenne " ou des initiales " SE ".  

     

    Le montant de son capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.

     

    La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

     

    Le lieu de son siège social ;

     

    Si applicable : mention qu'elle est en état de liquidation ;

     

    Si applicable : la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;

     

    Tout manquement à ces mentions légales est sanctionné par une contravention de la 4e classe.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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