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indemnité de licenciement

  • Quelles activités dépendent de la Convention SYNTEC ?

     

    La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention Syntec) couvre un grand nombre de secteurs d’activités.  Depuis l'accord national du 5 juillet 2001, les métiers de l’Internet sont aussi couverts par la Convention Syntec.

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    Métiers de l’Internet   

    Sont ainsi couverts par la Convention Syntec :

    1. Les concepteurs, fournisseurs et exploitants de plate-forme informatique ;

    2. Les prestations d'hébergement de site Internet ;

    3. Les prestations de conception, de développement, mise en oeuvre et entretien de site Web considéré comme composante du système d'information de l'entité cliente ;

    4. Les développeurs, producteurs et intégrateurs de logiciels nécessaires à la création et à l'exploitation des services pour répondre aux besoins de leurs clients ;

    5. Les fournisseurs d'expertise, d'ingénierie, de conseil et de formation dans le domaine de l'Internet;

    6. L'édition de logiciels ou de composants logiciels en technologie Internet ;

    7. Les exploitants de réseaux ou infrastructures informatiques (infogérance-outsourcing) ;

    8. Les fournisseurs de services applicatifs relatifs aux systèmes d'information de leurs clients, quel que soit le mode de fourniture du service (infogérance-services bureau).

    Métiers de l’Informatique    

     

    Sont aussi couverts par la Convention Syntec, les Codes Naf et activités suivantes :

    58. 21Zp : édition de jeux électroniques.

    58. 29Ap : édition de logiciels système et de réseau.

    58. 29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages.

    58. 29Cp : édition de logiciels applicatifs.

    62. 01Zp : programmation informatique.

    62. 02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.

    62. 02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques.

    62. 09Zp : autres activités informatiques.

    62. 03Z : gestion d'installations informatiques.

    63. 11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.

    58. 12Zp : édition de répertoires et de fichiers d'adresses.

    63. 12Z : portails internet.

     

    Métiers de l’Ingénierie     

     

    Sont aussi couverts par la Convention Syntec, les Codes Naf et activités suivantes :

    71. 12Bp : ingénierie, études techniques.

    74. 90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.

    71. 20B : analyses, essais et inspections techniques.

     

    Métiers des études et du conseil        

     

    73. 20Z : études de marché et sondages.

    70. 21Z : conseil en relations publiques et communication.

    70. 22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

    78. 10Zp : activités des agences de placement de main-d'oeuvre.

    78. 30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.


    Métiers des foires, congrès et salons


    82. 30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.

    43. 32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.

    25. 11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition.

    90. 04Z : gestion de salles de spectacles.

    68. 32A : administration d'immeubles et autres bien immobiliers.

    68. 20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.  

     

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    Contrat de développeur web ou multimédia

     

    Contrat de gérance salariée

     

    Contrat de Gérance non salariée

     

    Contrat de location de matériel

     

    Statuts de SARL à 2 associés

     

    Charte informatique en entreprise

     

     

     

     

     

  • Convention SYNTEC : Quelle indemnité de licenciement ?

    Conditions d'attribution de l’indemnité de licenciement   

     

    En application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention SYNTEC), il  est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.

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    Cette indemnité est réduite de 1/3 lorsque le salarié est pourvu par l'employeur, avant la fin de la période de préavis, d'un emploi équivalent et accepté par l'intéressé en dehors de l'entreprise. Ce tiers reste acquis au salarié si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite

    Indemnité de licenciement des ETAM

    L'indemnité de licenciement des ETAM se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :  pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ;  à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.

    Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

    En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement.  

    Indemnité de licenciement des Ingénieurs Cadres (IC)

    L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : après 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

    Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

    En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement.  

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