Avertir le modérateur

indemnité de clientèle

  • Indemnité de clientèle du VRP

     

    Indemnité de clientèle du VRP

     

    Indemnité de clientèle du VRP : En application de l'article L 7313-13 du code du travail, le VRP, dont le contrat à durée indéterminée est rompu du fait de l'employeur autrement que pour faute grave, a droit à une indemnité de clientèle pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Preuve de l’indemnité de clientèle du VRP

     

    Il incombe au salarié de prouver qu'il a apporté, crée ou développé une clientèle en nombre et en valeur. Dans l’affaire soumise, le salarié VRP soutenait avoir développé la clientèle mais après analyse, il  ne ressortait pas de la comparaison avec les années précédentes, une réelle augmentation du nombre de clients, puisque le nombre initial de clients était identique. Les  critères cumulatifs pour prétendre à une indemnité de clientèle n'étant pas remplis, le salarié a été débouté de ses demandes.

    A Télécharger :

    Modèle de Contrat de VRP

     

    Etude de Marché Standard

    Contrat de VRP - Représentant commercial

    Contrat de VRP Exclusif

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu