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inculpés

  • Surveillance électronique des inculpés

    Assignation à résidence avec surveillance électronique

    L’assignation à résidence avec surveillance électronique est une modalité de surveillance des personnes inculpées, encadrée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire.   

    Par défaut, toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être assignée à résidence avec surveillance électronique (si les obligations du contrôle judiciaire semblent  insuffisantes).

    L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure qui oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par le magistrat (avec bracelet électronique).

    Quand intervient la mesure ?  

    L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.

    Comment est décidée l'assignation à résidence avec surveillance électronique ?

    L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire. Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté.

    Durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

    L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.   

    Quelle sanction ?

    La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire.  

    Quid du non lieu ?  

    En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi (l’'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté).

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