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immunité et délits de presse

  • Immunité en matière de délits de presse

     

    En certaines circonstances, la diffamation et l’injure sont couvertes par une immunité. Ce principe d’immunité des délits de presse est posé par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

     

    Immunité parlementaire

     

    Ne donnent ainsi  ouverture à aucune action, les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Ne donne lieu non plus à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires  fait de bonne foi dans les journaux.

     

    Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

     

    Débats judiciaires

     

    Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. A noter que les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent donner lieu à l’ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur ont été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

     

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