Immunité en matière de délits de presse
En certaines circonstances, la diffamation et l’injure sont couvertes par une immunité. Ce principe d’immunité des délits de presse est posé par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Immunité parlementaire
Ne donnent ainsi ouverture à aucune action, les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Ne donne lieu non plus à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires fait de bonne foi dans les journaux.
Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.
Débats judiciaires
Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. A noter que les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent donner lieu à l’ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur ont été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …
Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :
Contrat de conception de Site Internet
Modèle de Cahier des charges - Site Internet
Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet
CGV de Publicité audiovisuelle
Contrat d'affichage publicitaire
Contrat de Régie publicitaire - Internet