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  • Image des détenus

    France 2 mise en demeure

     

    Suite à la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé » consacrée à l’assassinat de Joël Deprez, le CSA a mise en demeure France 2 de respecter le droit à la vie privée et le droit à l’image des personnes accusées.

     

    Loi pénitentiaire

     

    L’article 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire, a mis en place un dispositif spécifique sur l’image et la voix des personnes incarcérées. A ce titre, il convient de bien distinguer le prévenu (en détention provisoire et dans l'attente d’un procès), d’un détenu (personne incarcérée suite à une condamnation).   

    Les personnes détenues doivent ainsi consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.

    L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée.

    Pour les prévenus, la diffusion et l'utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l'autorité judiciaire.

     

    Conventions des chaines TV  

     

    La protection de l’image et de la voix des personnes incarcérées est également assurée par les Conventions de chaînes  télévisées. A titre d’exemple, le Cahier des charges de France Télévisions stipule que la diffusion d’émissions, d’images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée d’une part au respect de la présomption d’innocence, c’est à-dire qu’une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d’autre part au secret de la vie privée et enfin à l’anonymat des mineurs délinquants.

    Les chaînes veillent, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.

    Lorsqu’une procédure judiciaire en cours est évoquée à l’antenne, la chaîne doit veiller, dans le traitement  global de l’affaire, à ce que :

     

    – l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;

    – le traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ;

    – le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

     

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