Il est de principe que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts. Toutefois, peut être protégée la forme originale sous laquelle les idées et concepts sont exprimés. En conséquence, la protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur (nécessité d'un support). De fait, des idées matérialisées sur des supports pourront être protégées par le droit d'auteur (idée de décorations intérieures appuyée de croquis, scénario etc.) à la condition d'être originales.

Documents juridiques professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI

Contrat de Télésurveillance. 

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

Modèle de Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

Modèle de Contrat d'Outplacement

Modèle de Contrat de Cloud Computing

Contrat de Télésurveillance

Contrat de Gardiennage - Sécurité

Il est constant que les idées sont de libre parcours et qu’elles ne sont pas protégeables en elles-mêmes. Il est également acquis que les informations brutes ne peuvent être considérées comme protégeables au titre du droit d'auteur. A ce titre, un auteur ne peut prétendre monopoliser des faits historiques ou d'actualité ou encore des idées politiques.

Toutefois la formalisation d’une idée  originale  qui est assez aboutie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur conformément aux dispositions des articles L. 111 -1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’idéal est donc, d’une part de mettre par écrit l’idée en cause (dessin, scénario …) et d’autre part, de la développer suffisamment pour lui donner une précision suffisante (dans tous les cas, l’idée doit présenter une  originalité) (Décision Actoba.com n° 3903).           

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Mandat de Gérance non salariée

Gérance-mandat

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de VRP - Représentant commercial

Contrat de VRP Exclusif

Contrat de VRP

Modèle de Contrat d'ASP

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Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Contrat de distribution de phonogrammes

Contrat de distribution commerciale agréée

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

Contrat de commande d'une étude de marché

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Contrat de Comarquage - Cobranding

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Procuration - Formalités légales

Pack juridique - Clôture volontaire de SA, SAS, SASU

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

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Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Les simples idées échappent à la protection légale par le droit d'auteur. Toutefois, un scénario retranscrit par écrit pourra être protégé par le droit d'auteur s'il présente un caractère original et ne pas reprendre des concepts classiques d'émissions. Dans ce cas, pour se prémunir contre les contrefaçons, il conviendra de déposer la retranscription du scénario original auprès d'un organisme de dépôt ou d'un huissier de justice. Ce dépôt donnera une date certaine à la création.

L'originalité d'un scénario d'émission pourra notamment être déduite :

- du format de l'émission ;
- du public visé ;
- de la présentation plateau ;
- de la nature du programme etc.

A contrario, les éléments suivants n'ont pas été jugés originaux :

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- le recours à des incrustes numériques ;
- l'intervention d'anciennes vedettes de la radio ou de la télévision ;

De façon générale, le recours à des techniques dont l'usage est usuel dans le domaine audiovisuel exclut l'originalité.

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