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heures sup

  • Heures supplémentaires des Cadres

    L'avenant au Contrat de travail 

     

    Un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, peut parfaitement prévoir que les cadres ne sont pas soumis à la réglementation des heures supplémentaires et qu’ils sont soumis à un forfait de jours de travail sur l'année. Toutefois, les conventions de forfait ne se présument pas et doivent être conclues par écrit, conformément à l'article L. 3121-40 du code du travail.

    Lorsque l’employeur souhaite appliquer le forfait au salarié, la convention de forfait doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.  Un simple renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise ne peut constituer l'écrit requis par la loi. Faute de  convention de forfait, le salarié pourra se prévaloir de l'accomplissement d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail, soit 35 h par semaine.


    Litiges sur les heures supplémentaires

     

    Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

    La jurisprudence précise que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant à l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

     

    La question des forfaits

     

    La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. 

    La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

    La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert toujours l'accord du salarié (la  convention est établie par écrit).

     

    La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.

    La durée du travail de tout salarié peut aussi être fixée par une convention individuelle de forfait en heures mais sur l’année (et non plus sur la semaine ou sur le mois). Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif ne peut excéder deux cent dix-huit jours. Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif : i) les  cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; ii) les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

    Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

    Attention : lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

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    Convention de Rupture négociée de contrat de travail

    Bulletin d'adhésion à une Association loi 1901

    Contrat de cession de Chien - Éleveur

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Heures supplémentaires

     

     

    Le principe des Heures supplémentaires   

               

    Définition et décompte des Heures supplémentaires

     

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du travail. Le décompte se fait par prise en compte de la durée hebdomadaire réelle de travail effectif, arrondie à la demi-heure supérieure. Les heures d’absences indemnisées, comprises à l’intérieur de la période de décompte de l’horaire, ne sont pas prises en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.

     

    Régime juridique des Heures supplémentaires

     

    En général et sauf disposition contraire prévue par la Convention collective applicable au salarié, les heures supplémentaires, comme la bonification, peuvent prendre la forme d’un repos ou d’une majoration supplémentaire. Lorsque le paiement des heures supplémentaires est converti en temps de repos équivalent, ces repos de remplacement se cumulent avec les repos compensateurs légaux éventuellement dus.

     

    Paiement des Heures supplémentaires

     

    En général et sauf disposition contraire prévue par la Convention collective applicable, la rémunération des heures supplémentaires est majorée dans les conditions suivantes :

     

    • 10 % au titre de chacune des 4 (quatre) premières heures supplémentaires ;

    • 25 % à compter de la 5ème heure supplémentaire et jusqu’à la 9ème ;

    • 50 % à compter de la 9ème heure supplémentaire ;

    • 100 % à compter de la 13ème heure supplémentaire.  

     

    Nota : pour les salariés en CDD d’usage, compte tenu de la précarité qui pèse sur ces salariés, les quatre premières heures supplémentaires que ces salariés effectuent sont majorées de 25% (au lieu de 10%) à l’exception des journées rémunérées à la journée (contrat d’une durée inférieure à 5 jours).

     

    Repos de remplacement

     

    Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes peuvent être compensées par l’octroi d’un repos de remplacement équivalent (RTT). Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise.  

     

    Comptage des heures supplémentaires

     

    Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à la 36ème heure. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures pour un même employeur.

     

    Travail le dimanche et heures supplémentaires

     

    Certains secteurs d’activités, par exception, peuvent recourir au travail du dimanche. Toutefois, cette autorisation ne vaut pas pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans qui ne peuvent être tenus à aucun travail le dimanche. Les heures travaillées le dimanche sont majorées à hauteur de 50 %. Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour heure supplémentaire.

     

    Travail de nuit et heures supplémentaires

     

    Est reconnu comme travail de nuit toute activité entre 24h et 7h du matin. Les heures de travail de nuit sont en général majorées à hauteur de 25 %. Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour heures supplémentaires.

                 

    Le Forfait d'heures supplémentaires

                 

               

    Lorsque l’horaire de travail du salarié comporte l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires, il peut être convenu une rémunération forfaitaire incluant dans la rémunération mensuelle un nombre déterminé d’heures supplémentaires hebdomadaires. Ce système peut viser des salariés, cadres ou non-cadres, soumis ou pas à un horaire collectif. Dans le cas de contrats à durée déterminée, il n’est applicable qu’aux contrats d’une durée supérieure à 2 mois.

     

    Le recours à ce dispositif nécessite l’accord exprès de chaque salarié concerné. En conséquence, l’employeur doit obligatoirement faire figurer dans le contrat de travail, ou dans un avenant au contrat, une clause en ce sens, qui fixe les conditions d’application de la convention de forfait.

     

    Preuve des Heures supplémentaires   

     

    Selon l'article L. 3171-4 du Code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

     

    La jurisprudence a précisé que s'il résulte du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments.   

     

    Régime fiscal des Heures supplémentaires

     

    Depuis la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l’exonération d’impôt sur le revenu prend fin pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.

     

    Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Les nouveautés du Mois :

    Convention de Rupture négociée de contrat de travail

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

     

     

     

     

     

     

     

  • Preuve des heures supplémentaires

     

    En cas de litige sur l’exécution et le paiement des heures supplémentaire au salarié et conformément à l'article L.3171-4 du Code du travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 

     

    Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

     

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

    Modèle de CGV de E-commerce

    Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Modèle de CGV de E-commerce

    Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    CDD d'Usage Aide de plateau

    CDD d'Usage Assistant de production adjoint

    CDD d'Usage Assistant monteur

    CDD d'Usage Chef décorateur

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Contrat de captation audiovisuelle

    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat d'option

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

     

     

     

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