Peer To Peer, P2P et suspension d'abonnement Internet - 2
La peine ainsi prononcée est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui la notifie à l’opérateur.
Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours maximum pour suspendre l’accès Internet de l'abonné fautif. L’opérateur qui ne satisfait pas à son obligation de suspendre l’accès s’expose à une peine d’amende maximale de 5 000 €.
Du côté de l’abonné fautif, le fait de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 €.
Quid des parents de mineurs contrefacteurs ? Ces derniers ont une obligation particulière de vigilance. De façon générale, la personne titulaire de l'accès à Internet a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés. Toutefois, dans tous les cas, le manquement à cette obligation de vigilance ne pourra engager la responsabilité pénale des intéressés.
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