La peine ainsi prononcée est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui la notifie à l’opérateur.

Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours maximum pour suspendre l’accès Internet de l'abonné fautif. L’opérateur qui ne satisfait pas à son obligation de suspendre l’accès s’expose à une peine d’amende maximale de 5 000 €.

Du côté de l’abonné fautif, le fait de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 €.

Quid des parents de mineurs contrefacteurs ? Ces derniers ont une obligation particulière de vigilance. De façon générale, la personne titulaire de l'accès à Internet a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés. Toutefois, dans tous les cas, le manquement à cette obligation de vigilance ne pourra engager la responsabilité pénale des intéressés.

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Les contrefacteurs qui utilisent les réseaux ou logiciels de Peer to Peer pour télécharger et proposer des œuvres (musicales audiovisuelles ou autres), s’exposent à une suspension de leur accès Internet (article L335-7 du Code de la propriété intellectuelle). Toutefois, cette sanction ne peut être prononcée que par un juge judiciaire et à titre complémentaire d’une condamnation pour contrefaçon. Cette suspension peut être prononcée pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

Pour prononcer la peine de suspension prévue aux et surtout en déterminer la durée, le juge devra prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. Selon les termes de la loi, « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ».

Lorsque l’abonnement à Internet est inclus dans une offre triple play (« offres commerciales composites » selon les termes de la loi : internet, téléphonie et  télévision), la décision de suspension ne pourra pas s’appliquer aux autres services. En revanche, le paiement du service reste du à l’opérateur et les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.

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