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habilitation annonces légales

  • Diffuser des annonces légales et judiciaires

     

    Un titre de presse qui souhaite être autorisé à diffusion des annonces légales et judiciaires (avis de création de sociétés …) doit obtenir une habilitation préalable.  Obtenir cet agrément permet aux éditeurs de presse de se constituer une base de données de prospects importante et segmentée.  La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et le décret du 26 novembre 1975  (régulièrement actualisé) fixent les règles applicables au droit de publier des annonces légales et judiciaires.

     

    Conditions de l’habilitation

     

    Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste des journaux autorisés à publier des annonces légales et judiciaires, sous les conditions suivantes :

     

    1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;

     

    2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;

     

    3° Justifier d'une diffusion atteignant un minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements.

     

    Liste annuelle des journaux habilités  

     

    La liste des journaux habilités est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante, par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux, désignés par le préfet, dont au moins deux directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir les annonces légales.

     

    Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet.

     

    Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif réglementaire imposé.    

     

    Contrôle de la diffusion des journaux habilités

     

    Selon la circulaire du Ministère de la culture du 16 décembre 1998, aucune habilitation ne peut être accordée à un journal sur la seule base des chiffres de vente déclarés par l’Editeur sans justifications. Les justificatifs peuvent résulter : i) d’une présentation sous le label diffusion contrôle OJD, ii) d’attestations comptables, iii)  déclaration TVA.

     

    Tarifs d’insertion

     

    Les tarifs d’insertion des annonces et la liste des journaux habilités est fixé par arrêté préfectoral au niveau de chaque département.      

     

    La tarif de diffusion des annonces calculé à la ligne Les journaux intéressés peuvent demander en cours d'année au préfet de réunir la commission en vue de l'examen d'une modification du prix de la ligne dans le cas de variation importante des différents éléments du prix de revient. Sur avis de la commission, le préfet peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour les annonces faites par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

     

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