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  • Google devant la Federal Trade Commission

    Concurrence déloyale

     

    La Federal Trade Commission (FTC) n’a pas donné suite à la plainte pour pratiques commerciales déloyales déposée contre la société Google au titre de l’affichage préférentiel de ses services sur son moteur de recherche (Google Shopping …) au détriment des produits de ses concurrents. La FTC a considéré que si des preuves établissaient que Google avait tenté d’acquérir des avantages concurrentiels, ses actions (y compris l’actualisation de son algorithme) avaient surtout pour objet d’améliorer l’expérience utilisateur et la pertinence des résultats.  Google  s’est néanmoins engagé à donner plus de liberté aux annonceurs concurrents, entre autres, en ne les pénalisant pas au titre de l’affichage de campagnes promotionnels  concomitantes (Bing, AdWords …).  

     

    Brevets Motorola  

     

    En revanche, sur l’autre volet de l’affaire, Google s’est engagé contractuellement à concéder à ses concurrents des licences à des conditions raisonnables et  non discriminatoire sur plusieurs brevets SEP (Standard Essential Patents) acquis auprès de Motorola concernant l’accès à des informations techniques essentielles permettant la communication et l’interopérabilité entre supports mobiles (iPhones, Android et Xboxes …).  La société Motorola avait promis l’accès à ces ressources (programme FRAND) avant de revenir sur cet engagement. Pour rappel, en 2012, Google avait acquis Motorola Mobility (MMI) et son portefeuille de 24 000 brevets.  

     

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