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  • Accord PQR ?

    BASE PHOTO PQR 

    L’accord Presse quotidienne régionale (PQR) a été conclu le 11 juillet 2000, il porte sur la mise en place d’une banque d'échanges photographiques. Les quotidiens régionaux ont pu ainsi valoriser les productions photographiques de chacun d'entre eux en créant une banque d'images commune, afin de diversifier les sources habituelles d'information photographique ou iconographique.

    Chaque journal adhérent de la banque d'images PQR peut transmettre au service commun des photographies d'actualité susceptibles d'intéresser les adhérents.

    NECESSITE D’UNE CONVENTION

    La participation des journalistes à cette banque d'images fait l'objet d'une convention expresse entre chaque intéressé et l'entreprise de presse.

    LES ADHERENTS

    Les journaux adhérents se sont assurés de la collaboration technique d'une agence (SARL MAXPPP) pour l'animation de la banque d'échanges photos et la gestion du processus technique (indexation et enregistrement des transferts). Parmi les adhérents, l’on retrouve :

    L'Alsace

    Le Berry Républicain

    Le Bien Public

    Le Courrier de l'Ouest

    Le Courrier Picard

    Le Dauphiné Libéré

    La Dépêche du Midi

    Les DNA

    L'Est Eclair

    L'Est Républicain

    Le Havre Libre

    Le Havre Presse

    L'Indépendant

    Le Journal de Saône et Loire

    Le Journal du Centre

    Le Maine Libre

    Le Midi Libre

    La Montagne

    La Nouvelle République

    Nice Matin

    Ouest France

    Le Parisien

    Paris Normandie

    Le Populaire du Centre

    Presse Océan

    Le Progrès

    La Provence

    La République du Centre

    Le Républicain Lorrain

    Sud Ouest

    Le Télégramme

    L'Union de Reims

    La Voix du Nord

    L'Yonne Républicaine

    LE GIE PQR

    Les quotidiens régionaux ont également la faculté d'adhérer à un GIE banque d'échanges photographiques PQR, service commun de transmission entre les rédactions des journaux quotidiens concernés, par le moyen d'un serveur informatique, de documents d'actualité (photographie ou iconographie), réalisés par leurs journalistes, y compris ceux rémunérés à la pige, dans le cadre de leur contrat de travail. Ce système permet à chaque rédaction de proposer aux autres adhérents des documents susceptibles de les intéresser comme aussi de consulter, imprimer et, s'ils le souhaitent, utiliser ceux provenant d'un autre quotidien régional.

    MISE A DISPOSITION DES ŒUVRES DU JOURNALISTE

    L’Accord PQR rappelle les principes devant régir les conditions dans lesquelles les documents que les journalistes sont amenés à réaliser à l'occasion des missions qu'ils effectuent dans le cadre de leur contrat de travail sont mis à disposition de la banque d'échanges photographiques PQR. Sans qu'il soit nécessaire de rechercher si chaque photographie concernée constitue ou non une œuvre de création au sens du code de la propriété intellectuelle, l’Accord PQR pose que :

    - toute transmission doit préciser le lieu d'origine du document, la date d'émission, le nom du journal et celui du photographe ;

    - de même, la publication de la photographie par un autre journal oblige celui-ci à mentionner le nom du journal fournisseur et le nom du photographe.

    Sont strictement interdits toute dénaturation de l'image, tout photomontage, ainsi que tout usage publicitaire ou à d'autres fins que la stricte illustration d'un événement d'actualité.

    Est également interdite la conservation à titre d'archives individualisées, par le journal utilisateur et l'agence apportant sa collaboration technique, des photographies et images, par quelque procédé technique que ce soit.

    CONVENTION ANNUELLE

    Une convention expresse annuelle et renouvelable par tacite reconduction est signée, entre l'entreprise de presse et chaque journaliste concerné, qui précise les modalités dans lesquelles l'entreprise commercialise les photographies et images, dans le cadre du GIE banque d'échanges photographiques. Cette convention peut faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du journaliste.

    La convention annuelle précise notamment : i) l'objet de l'exploitation ; ii) le lieu ; iii)  le support ; iv) le montant de la redevance perçue par le journaliste, exprimé en pourcentage du prix de vente net éditeur perçu par le journal fournisseur.

    L'entreprise de presse qui a fourni les documents perçoit auprès des journaux utilisateurs la redevance due pour chaque publication, sur la base du tarif forfaitaire applicable entre adhérents de la banque d'échanges photographiques PQR, ou au prix négocié par elle de gré à gré avec les entreprises non membres du GIE. Il appartient à chaque titre de vérifier précisément les relevés de parution.

    DROITS DU JOURNALISTE  

    Sur les sommes facturées aux utilisateurs pour les documents réalisés par le journaliste signataire, l'entreprise reverse à l'intéressé la part lui revenant. L'entreprise de presse tient à la disposition du journaliste le nom du ou des organes de presse auxquels la (ou les) photographie(s) ont été cédée(s) ainsi que le prix de vente. Les documents peuvent être proposés à d'autres organes de presse d'information, non adhérents du GIE banque d'échanges photographiques PQR.

    Au titre de son droit moral, le journaliste conserve le droit de refuser la diffusion d'images ou de reportages à des tiers nommément désignés.

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    Convention de Rupture négociée de contrat de travail

    Promesse synallagmatique de vente d'un Appartement

    Promesse synallagmatique de vente d'un Studio

    Promesse synallagmatique de vente - Local à usage d'habitation

    Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

    Contrat d'adaptation audiovisuelle et cinématographique

    Bulletin d'adhésion à une Association loi 1901

     

  • Statuts de GIE

    Le Groupement d'intérêt économique (GIE) est soumis à un régime juridique spécifique. Le GIE jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.

     

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  • Statuts de GIE

    Statuts de Groupement d'intérêt économique

     

    Qu’est ce qu’un groupement d'intérêt économique ?

     

    Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent aussi constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.

    Les dispositions clefs du GIE

     

    Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables, toute clause contraire étant  réputée non écrite.

    Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.

    Solidarité des membres du GIE  

     

    Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.

    De façon générale, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant. Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.

    Actions et obligations du GIE

     

    Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le présent livre pour l'émission d'obligations.

    Le groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces titres prévues par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui satisfont aux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.

    Téléchargez ce modèle de Statuts de Groupement d'intérêt économique - GIE

     

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