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gestion collective

  • Sonorisation de spectacle vivant

     

    Sonorisation de spectacle vivant  : sonoriser un spectacle vivant peut se faire sur la base de plusieurs options selon le budget et les choix artistiques du metteur en scène et du producteur (musique préenregistrée, musique originale …).    

     

    Autorisation de la SPEDIDAM

     

    La sonorisation d’un spectacle vivant portant sur des titres appartenant au catalogue de la SPEDIDAM doit impérativement donner lieu au paiement de la redevance applicable.

       

    Dans une récente affaire,  diverses revues de music-hall ont été sonorisées avec des bandes originales ou des phonogrammes du commerce sans l'autorisation des musiciens concernés. La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) a obtenu gain de cause devant les Tribunaux au titre des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession.  

     

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    Feuilles de présence de la SPEDIDAM

     

    L'examen complet-recto et verso des feuilles de présence des artistes interprètes faisait clairement ressortir que l'autorisation donnée par les artistes ne valait que pour « la première destination » de l’œuvre musicale, laquelle devait s'entendre comme l'enregistrement ou la fixation de leurs prestations, de sorte que leur diffusion publique (la sonorisation d’un spectacle vivant) constituait une utilisation secondaire soumise à l'autorisation écrite de la SPEDIDAM.

     

    Les feuilles de présence faisaient clairement ressortir en termes très apparents dépourvus d'ambiguïté, qu'en application de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle l'autorisation signée par les artistes ne vaut que pour " la première destination ".

     

    Selon les juges, la feuille de présence doit être considérée comme un acte contractuel qui permet de définir l'utilisation d'une sonorisation et rappelle les dispositions de l'article L. 212 du Code de la propriété intellectuelle. La feuille de présence permet de fixer une prestation musicale ou sonore sur un support en contrepartie d'un cachet qui ne couvre que cette fixation et en aucun cas la diffusion ou la reproduction ultérieure de la prestation. Les feuilles de présence constituent également un contrat de travail et confèrent à la SPEDIDAM les droits intellectuels attachés à la prestation sonore. Par la feuille de présence, la SPEDIDAM reçoit mandat d'agir pour le compte des artistes qui sont à l'origine de l'oeuvre sonore.   

     

    Il appartient à la SPEDIDAM d'accorder par la suite l'autorisation d'utiliser ou d'exploiter l'oeuvre sonore et d'en percevoir les droits en contrepartie.

     

    S'agissant de l'interprétation des mentions présentes sur la feuille de présence et notamment de la " première destination ", celle-ci constitue nécessairement l'enregistrement originel et ne peut constituer une diffusion publique.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat de cession de Scénario

     

     

  • SPEDIDAM contre Podium

    La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a poursuivi sans succès le producteur du film Podium. Il était reproché à ce dernier d’avoir sonorisé le film sans que l'autorisation des artistes-interprètes qui avaient participé aux enregistrements n'ait été recueillie.  

    Autorisation des artistes-interprètes

     

    L'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite des artistes-interprètes la fixation, la reproduction et la communication au public de leurs prestations et la rémunération afférente. Or, le principe de l'autorisation écrite des artistes-interprètes n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 1986 ce qui laissait en suspens la question des enregistrements antérieurs (pour ce faire, avant 1986, des accords collectifs avaient été conclus).  

     

    Les juges viennent de trancher en faveur de l’application stricte des accords collectifs antérieurs sans besoin de renégocier la rémunération des artistes interprètes. Cette solution se déduit, entre autres, de l'article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».  

    Accords collectifs de 1959  

     

    Les enregistrements musicaux en cause ont été réalisés dans le cadre de relations contractuelles entre les producteurs des enregistrements et les artistes-interprètes ? Ces relations, encadrées par des accords collectifs conclus en avril et juillet 1959, n'exigeaient pas l'autorisation formelle des artistes interprètes, au moins pour l'utilisation des enregistrements phonographiques aux fins de sonorisation de films cinématographiques (cette autorisation résultant implicitement de la participation de l'artiste à l'enregistrement).

     

    Les juges ont considéré que les enregistrements litigieux étaient intervenus « dans le cadre contractuel d'accords collectifs dans lequel, en l'absence de réserve expresse, l'autorisation des artistes-interprètes membres de la Spedidam à l'utilisation future de leur prestation pour la sonorisation de films cinématographiques résultait, sans nécessité d'un écrit spécial, de leur seule participation à l'enregistrement ».

     

    Les accords conclus les 17 avril et 17 juillet 1959, entre le Syndicat national des artistes-interprètes et le Syndicat national de l'industrie et du commerce phonographiques, opposables à la Spedidam, devaient s'interpréter comme la reconnaissance du droit conféré aux producteurs, propriétaires des enregistrements, d'exploiter ceux-ci pour la sonorisation de films cinématographiques à venir, à charge pour eux de verser une redevance équitable supplémentaire aux artistes-interprètes.

     

    Pour rappel, les producteurs de phonogrammes, représentés par le Syndicat National de l'Industrie et du Commerce phonographiques (SNICOP), d'autre part, les artistes-interprètes, représentés par le Syndicat National des Artistes Musiciens de France et d'Outre-Mer (SNAM) ont conclu le 17 avril 1959, un accord aux termes duquel le SNAM reconnaissait aux fabricants de disques la propriété des enregistrements, ce qui impliquait nécessairement, conformément à la définition de la propriété donnée par l'article 544 du code civil, le droit d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue à condition de n'en pas faire un usage prohibé par la loi et par les règlements. L’accord en cause ne pouvait s'interpréter autrement que comme une reconnaissance du droit donné aux producteurs d'autoriser l'usage des enregistrements dont ils sont ainsi déclarés propriétaires pour des exploitations secondaires, notamment la sonorisation de films cinématographiques.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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  • Gestion collective : négocier directement avec l’auteur ?

    Pas de négociation directe

     

    Négocier directement ses droits avec un adhérent à une société de gestion collective n’est pas opposable à la société de gestion. L’apport de gestion de ses droits à la société de gestion collective emporte mandat exclusif. Dans cette affaire, une note  « note de cession de droits » négociée par un entrepreneur de spectacles vivants a été déclarée inopposable à la société à laquelle avait adhéré l’auteur.

     

    Quid du contrat de cession ?

     

    Les juges ont précisé que les Parties à cet accord ont méconnu l'étendue de des prérogatives de la société de gestion collective en négociant directement avec l’auteur les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au titre des droits patrimoniaux liés à l'exploitation de l'oeuvre inscrite au répertoire de la société de gestion.

     

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    Contrat de conception de Site Internet 

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    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

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