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garantie propriété intellectuelle

  • Appel en garantie entre sociétés de l’audiovisuel

     

    Cession de droits du producteur

     

    Le droit commun de la garantie contractuelle (garantie d’éviction) est pleinement applicable en cas de contrefaçon dans le secteur audiovisuel. L’hypothèse classique est celle du producteur qui cède à tiers l’un de ses droits. Le tiers se trouve poursuivi pour contrefaçon par l’un des auteurs ou un tiers revendiquant des droits sur l’œuvre se retourne alors contre le producteur pour obtenir sa garantie.   


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    Article 1625 du code civil

     

    L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. L'article 1626 du même code ajoute : Quoique lors de la vente il n 'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé et doit garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou la partie de l'objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

     

    A titre d’exemple, une société qui achète des extraits audiovisuels contrefaisants peut légitimement croire, compte tenu de la présomption légale tirée de l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle et du mandat apparent donné par les auteurs au producteur, que ce dernier dispose du droit d'autoriser la reproduction d'extraits audiovisuels.  Lorsque le producteur vend des droits atteints d'un vice rédhibitoire, le cessionnaire est en droit d’obtenir sa garantie légale contre l'ensemble des condamnations prononcées (Source : Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

    Contrat de coproduction de Disque

     

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