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gérant de succursale

  • Contrat de gérance salariée

     

    Définition du gérant de succursale

     

    Les articles L 7321-1 et L 7312-2 du code du travail posent que le droit du travail s’applique   aux gérants de succursales. Est gérant de succursale selon l'article L 7321-2- notamment toute personne : (...) 2° Dont la profession consiste essentiellement a) à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entrepris aux conditions et prix imposés par cette entreprise.


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    Preuve de la qualité de gérant de succursale

     

    Il appartient au gérant de prouver qu’il existe un lien exclusif ou quasi exclusif avec l’entreprise pour laquelle il travaille et que son activité est exercée à titre principal, qu’une forme d’agrément lui est donné pour son local, que l'exploitation se fait dans des conditions et prix imposés par l'entreprise (toutes ces conditions devant être cumulativement remplies).

     

    Pour déterminer si le gérant doit ou non bénéficier des dispositions du code du travail, le juge n'a pas à rechercher si l'intéressé exerce ou non ses fonctions dans un rapport de subordination juridique avec la société mais seulement si les critères légaux sont réunis.  Le bénéfice de l'article L732-1 et suivant du code du travail, qui ne s'applique pas une personne morale, peut être étendu aux gérants de cette personne lorsque l'activité professionnelle est en fait exercée personnellement par le ou les gérants de la personne morale.  

     

    Affaire Yves Rocher

     

    Dans cette affaire, la gérante d’une boutique Yves Rocher a obtenu le bénéfice du statut de salarié. La gérante avait conclu concomitamment à la création de sa société, en qualité de gérante de cette société et à défaut d'immatriculation, en son nom personnel, un contrat de location gérance lui faisant obligation d'exploiter et diriger personnellement l'institut (article 4 du contrat de gérance) avec possibilité de libre résiliation par la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher en cas de remplacement du gérant (article 13.2) et obligation d'obtenir l'agrément préalable de la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher pour tout changement de dirigeants sociaux et cession de parts (article 15). Elle s'était portée caution personnelle solidaire de sommes susceptibles d'être dues par sa société à la société Yves Rocher.

     

    Le contrat avait été conclu en considération de la personne de sa gérante, laquelle avait déjà officié en tant que salariée au sein d'un autre institut Yves Rocher et dont les compétences professionnelles et le savoir faire Yves Rocher étaient connus.

     

    Il en découle que les activités liées à l'exploitation de l'institut de beauté Yves Rocher, consistant tant en la vente des produits Yves Rocher et en l'exploitation d'un institut de beauté, ont dû être en fait exercées par cette dernière au regard des nombreuses obligations imposées.

     

    Nonobstant que le contrat ait été conclu entre la société Yves Rocher et la société nouvellement  créée par la gérante,  les dispositions du code du travail s'attachent aux seules conditions réelles d'exploitation et non à la nature des liens juridiques. Dès lors, et peut importe le montage juridique et le caractère éventuellement fictif de la société la gérante était  recevable à invoquer les droits qu'elle pouvait tenir à titre individuel du code du travail du seul fait de l'exploitation par elle à titre personnel de l’institut de beauté Yves Rocher.

     

    Il était aussi démontré que le chiffre d'affaires de vente des produits était supérieur à celui provenant des soins et la marge brute de la vente de ces produits dépassait celle des soins. En outre comme le prévoyait le contrat de gérance, les soins esthétiques ne pouvaient être effectués qu'avec des produits expressément autorisés par Yves Rocher. De plus ce contrat énonce expressément ces deux activités notamment en interdisant d'exercer dans les locaux d'autre commerce que celui de la vente des produits de beauté Yves Rocher et la pratique du concept de soins Yves Rocher. C'est pourquoi les soins ne peuvent être considérés comme une activité complémentaire ou accessoire. Et l'activité principale est en tout état de cause déterminée par rapport au chiffre d'affaires.  Il était  établi que l'activité était exercée dans un local fourni par la société Yves Rocher et dont elle était locataire.

     

    S'agissant des conditions d'exploitation, le contrat de gérance mentionnait que le fonds de commerce s'intégrait dans le réseau Yves Rocher et qu'à ce titre le locataire gérant devait respecter l'ensemble des normes relatives à l'identité propre et à l'uniformité de ce réseau et bénéficierait du savoir faire développé par la société de cosmétiques.

     

    Il y avait également,  à propos des marchandises, «l'engagement de s'approvisionner exclusivement auprès de la société LBV Yves Rocher », l'obligation de « ne pas approvisionner son institut de beauté Yves Rocher et à ne pas vendre des produits qui n'auraient pas été approuvés expressément par LBV Yves Rocher SA sans avoir informé préalablement et par écrit la société de son intention de le faire, et donnant à celle-ci la possibilité de déterminer si les caractéristiques et les qualités de ces produits sont comparables à ceux qu'elle a antérieurement approuvés et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des instituts de beauté Yves Rocher ».

     

    Il existait donc une obligation de fourniture exclusive auprès de la société aux termes des conventions conclues entre les parties. Enfin la résiliation de ces conventions pouvait intervenir pour non respect de l'une quelconque des obligations.

     

    La gérant était aussi tenue d'appliquer et de respecter, dans le moindre détail, l'ensemble des procédures mises au point par la société Yves Rocher, concernant tant la décoration de l'institut, son éclairage intérieur et extérieur, le mobilier, l'agencement, l'aménagement et l'équipement des cabines de soins, la présentation des produits, les techniques de la vente et de conseils, les méthodes de soins, les campagnes publicitaires, la nature et la qualité des services, la comptabilité, les assurances, les catalogues, documents publicitaires et échantillons à remettre à la clientèle. Ces documents lui ont été adressés comme à l'ensemble des responsables des instituts au travers de catalogues, de lettres circulaires ou de courriers électroniques. Il existait d'ailleurs un manuel des procédures.

     

    En conséquence, la gérante n'a disposé d'aucune autonomie, l'exploitation du fonds se faisant selon les prescriptions imposées par la société Yves Rocher, laquelle s'est inscrite dans un objectif d'uniformisation des conditions d'exploitation au sein de son réseau comme prévu au contrat.

     

    Qualification en licenciement    

     

    La rupture des relations contractuelles des parties permet au gérant de prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de la parfumerie.  Survenue sans l'évocation d'aucun motif, la rupture s'assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et doit donner lieu à une indemnité de nature de celle prévue à l'article L 1235-3 du code du travail compte tenu de l'ancienneté de la gérante et de la taille de la société Yves Rocher qui emploie habituellement plus de dix salariés.

     

    Compte tenu de la durée des relations contractuelles, de l'âge de la gérante (51 ans) et de ses difficultés pour retrouver une activité professionnelle rémunérée, les juges lui ont alloué la somme de 30 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

     

    Les intérêts au taux légal sont dus sur l'indemnité conventionnelle de licenciement à compter du prononcé de la décision de justice. En application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée. 

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

    Contrat de Franchise

    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel

     

  • Contrat de gérance libre

     

    Requalification en contrat de travail

     

    Le contrat de gérance libre, peut, sous certaines conditions, être requalifié de contrat de travail.  Cette requalification n’est toutefois pas possible lorsque le gérant gère librement son activité professionnelle et peut notamment, s'agissant de l'organisation de ses congés, se faire remplacer par une personne de son choix.  Les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.  

     

    L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité. Le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.  


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    Définition du gérant non salarié

     

    En application de l’article L. 7322-1, du Code du travail, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de consommation sont qualifiées " gérants non-salariés " lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité et que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.   

    Responsabilité du gérant non salarié

     

    Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. 

     

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    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel

     

  • Gérant de succursale : attention à la requalification

     

    Contrat de commission affiliation et gérance de succursale 

     

    Les enseignes qui concluent un contrat de franchise ou un contrat de commission affiliation avec leur cocontractant doivent prendre garde à la qualification de gérant de succursale. Contrairement à une idée reçue, la requalification de la relation des parties en gérance de succursale ne suppose pas l’existence d’un lien de subordination.    

     

    Article L7321-2 du code du travail

     

    L'article L7321-2 du code du travail stipule qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. 

     

    L’application des dispositions de l'article L7321-2 du code du travail a pour conséquence de permettre à la partie mise en situation de dépendance économique de son cocontractant, de bénéficier des règles du droit du travail, applicables au gérant de succursale.

     

    Application à la vente de confection 

     

    Dans cette affaire, Mme C qui avait pris en exploitation personnelle, un commerce de lingerie sous une enseigne importante, a conclu un contrat de commission affiliation avec une société qui a développé en France et à l'étranger un réseau d'environ 100 magasins de lingerie et sous-vêtements qui vendent ses produits, sous un régime d'exclusivité en exploitation directe, en franchise, en commission-affiliation ou en corner. Mme C a bénéficié des dispositions de l'article L7321-2 du code du travail afférent aux gérants de succursales et a obtenu des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts.   

     

    Condition de la gérance de succursale

     

     

    L'application de la gérance de succursale suppose la réunion de quatre critères qui sont i) l'existence d'une activité essentielle de vente de marchandises ou de denrées, ii) la fourniture exclusive ou quasi-exclusive de ces marchandises ou denrées par une seule entreprise commerciale, iii) l'exercice de l'activité dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, iv) l'exercice de l'activité aux conditions et prix imposés par la dite entreprise. Ces conditions doivent être cumulées et si tel est le cas le juge peut retenir l'application de la gérance de succursale sans avoir à établir l'existence d'un lien de subordination entre les parties.

     

    Le droit du travail peut alors s'appliquer à des professionnels indépendants juridiquement mais qui évoluent sous l'emprise d'une personne ne leur laissant pas suffisamment la maîtrise de l'activité économique ; il s'agit d'une application du droit du travail et non d'une requalification du contrat en contrat de travail.   


    Critère de l’exclusivité 

     

    Le critère d’exclusivité est satisfait dès lors que le contrat de commission-affiliation stipule que le commissionnaire affilié bénéficie de plusieurs approvisionnements par mois étant précisé qu'il ne peut commercialiser dans sa boutique aucun autre produit que ceux à la marque distribuée.

     

    Critère du bail

    Le critère du bail est satisfait dès lors que le contrat de commission-affiliation stipule que le commissionnaire affilié fait établir par l'architecte du réseau un métré de son local, un plan d'implantation du concept et établit la demande de permis de construire et les autorisations nécessaires. L'emplacement et la surface du local sont ainsi connus, et agréés, par le chef du réseau. Il en résulte que si le chef du réseau n’a pas effectivement fourni le local et même si l'agrément n'a pas été formalisé (ce que la loi n'exige pas), il a bien agréé le local dans lequel a eu lieu l'exploitation commerciale de ses produits. Il est indifférent dans ces conditions que le bail ait été signé par l’affilié lui-même.

     

    Critères du choix et du prix des produits  

     

    Le critère du prix imposé est satisfait dès lors que le contrat de franchise / commission-affiliation stipule que le franchisé reconnait expressément au franchiseur le droit à la maîtrise du mix-produit et du mix-marketing et que le franchiseur sélectionne, en adéquation avec le concept, une gamme de produits spécifiques qui permettent notamment de garantir tant à la clientèle qu'aux franchisés un mix-produit très spécifique un approvisionnement permanent des produits. Il ressort de ces dispositions contractuelles que l’affilié ne choisit pas son assortiment de produits, mais qu'il lui est imposé par le franchiseur. Quant aux prix, le contrat de commission -affiliation qui prévoit que le commissionnaire affilié recevra la marchandise pré-étiquetée au prix de vente public qu'il devra respecter remplit les conditions légales de la gérance de succursale.

     

    Une fois ces critères remplis, l'ensemble des conditions cumulatives visées par l'article L7321-2 du code du travail sont réunies.

     

    Conséquences de la requalification

     

    Dès lors que lui est applicable la législation du travail, le gérant de succursale est en droit d'obtenir le paiement du salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification dans la convention collective appliquée. Dans l’affaire soumise, les juges ont appliqué au gérant de succursale, la convention collective nationale de la bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures (commerces de gros et négoces connexes).  Concrètement, les juges s’attachent à déterminer quelles étaient les fonctions occupées par le gérant afin de déterminer sa classification. Dans cette affaire, Mme C. était autonome quant aux horaires de travail, à la fixation des congés, et qu'elle gérait le personnel du magasin, recruté par elle. Elle avait la responsabilité de la comptabilité, de la tenue de caisse, des stocks et des ventes, elle ne justifiait pas non plus d'une formation initiale. Ses fonctions n’étaient donc pas celles d'un cadre.

     

    Les fonctions de cadre sont décrites dans la convention collective ainsi : "salarié participant à la conception des projets de l'entreprise et ayant par délégation une fonction de direction .Tout en ayant à rendre compte, il fait preuve d'autonomie et de responsabilité. Il peut travailler seul, en raison de sa très haute technicité, ou animer ses équipes avec le souci de les associer pleinement aux objectifs poursuivis. Il s'assure de la bonne transmission du savoir-faire à tous les niveaux".


    Les fonctions de Mme C. correspondaient à une qualification d'agent de maîtrise niveau VI échelon 3, ainsi décrite : "salarié ayant une capacité d'autonomie lui permettant de recevoir mission d'exercer la conduite, l'animation et le contrôle du travail de personnels conformément à des directives. Cette mission implique l'organisation, la formation, et dans la limite de la délégation donnée par l'employeur, la gestion du personnel; il a acquis des connaissances soit par formation initiale spécifique soit par expérience professionnelle équivalente".

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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