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gérance non salariée

  • Contrat de gérance salariée

    La gérance des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) peut être confiée à une personne morale ou à une personne physique. Dans le cas de la désignation d’une personne physique, plusieurs cas de figures peuvent se présenter.

    Statut du gérant

     

    Nota : pour calculer le nombre de parts sociales du gérant, il convient d’intégrer non seulement ses parts sociales en propre mais aussi celles (éventuellement) détenues par son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés.

    1ère hypothèse : le Gérant est associé de la société

     

    1er cas : le gérant est associé minoritaire. Le gérant peut bénéficier des allocations Pôle emploi en cas de chômage mais uniquement s’il dispose en plus de son mandat social de gérant, d’un contrat de travail avec la société. A cette fin, le contrat de travail doit porter sur des missions distinctes de celles de son mandat social. Le contrat de travail doit stipuler des tâches précises (techniques par exemple) en sus de la simple représentation de la société.  Exemples : contrat de travail de commercial, technicien, webmaster …    

    2ème cas : le gérant est associé majoritaire ou égalitaire : Le gérant ne peut pas bénéficier des allocations pôle emploi en cas de chômage.

    2ème hypothèse : le Gérant n’est pas associé de la société 

    Aucune difficulté particulière ne se pose. La société peut conclure avec le gérant un contrat de travail de droit commun.  

    Quid des associés ?  

     

    Qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, les associés, dès lors qu’ils ne sont pas gérants, peuvent bénéficier des allocations Pôle emploi en cas de chômage, s’ils ont conclu avec la société, un contrat de travail.  Le contrat de travail doit stipuler des tâches précises.   

    Rappel sur le contrat de travail  

     

    Un contrat de travail peut être verbal mais pour des questions de preuve, un contrat écrit doit être établi. Conformément à la jurisprudence, une relation de travail se caractérise par trois éléments : i) l’existence d’un lien de subordination (pouvoir de contrôle et de direction), ii) l’existence d’une forme de rémunération, iii) l’exécution de tâches précises. 

     

    Que retenir sur le contrat de travail ?

     

    Le fait pour le gérant, d’être salarié avant son mandat social, lui garanti de bénéficier de l’indemnisation chômage. A défaut, le gérant peut cotiser à une assurance chômage indépendante.

     

    La date du contrat de travail est essentielle : les services de Pôle emploi sont réticents à faire bénéficier de l’assurance chômage, les Gérants cumulant le statut de salarié et d’associé minoritaire. Une attention particulière doit être portée à la cohérence entre la date de l’achat des parts et la conclusion du contrat de travail.  Si le contrat de travail est postérieur à la participation au capital de la société, la procédure spéciale d’approbation du contrat prévue à l’article L.223-19 du code du commerce doit être respectée.

     

    Des fonctions techniques précises et distinctes du mandat social doivent être occupées par l’associé ou le gérant salarié. Ces missions doivent être précisées au contrat de travail.  

     

    Le Gérant salarié doit recevoir des instructions dans le cadre de l’exercice de ses fonctions « techniques » (il s'agit de prouver le lien de subordination).

     

    Le contrat de travail doit prévoir des modalités de contrôle des fonctions techniques (rédaction de rapports mensuels...) ; Le contrat de travail doit prévoir une affiliation au régime général de la Sécurité sociale ; L'activité de la société doit être en cohérence avec les fonctions techniques du salarié ; La prudence est de mise lorsque la société a un caractère familial.

     

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