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géolocalisation du salarié

  • Surveillance du véhicule du salarié

    Légalité de Liberty Plus  

     

    Le système « Liberty Plus » (système de contrôle de la consommation du carburant  des véhicules de société) doit donner lieu à une information du comité d’entreprise et éventuellement de la CNIL  Faute pour l’employeur de démontrer qu'il a bien informé ses salariés de la mise en oeuvre d’un tel dispositif, il ne peut valablement l’utiliser contre un salarié comme moyens de preuve en cas d’abus de consommation du carburant.   

     

    Comment ca marche ?  

     

    Dans le cadre du système de contrôle " Liberty Plus ", chaque salarié disposant d'un véhicule de service se voit remettre par l’employeur une carte TOTAL numérotée, spécialement dédiée au véhicule qui lui était attribué. Cette carte de paiement permet au salarié de régler les dépenses de carburant, de péage, le cas échéant de stationnement, et renseigne l'employeur, par le biais d'un relevé détaillé par carte, et donc par véhicule, sur les achats de carburant (date, heure, lieu de l'achat-produit acheté, prix au litre, nombre de litres et montant total de l'achat-kilométrage au moment de l'achat) ainsi que sur les paiements de péage (date, heure, lieu, montant acquitté). Ce relevé détaillé est adressé à l'employeur tous les quinze jours.

     

    Mode de preuve et licenciement

     

    Pour faire la preuve de la faute invoquée à l'encontre de son salarié (abus du carburant), un employeur  avait présenté aux juges des relevés détaillés de dépenses de carburant et de péage transmis par la société TOTAL dans le cadre d’un abonnement Liberty Plus.

    En l’absence de déclaration du système, ce mode de preuve a été jugé illégal : l'employeur qui souscrit ce service supplémentaire afin de contrôler, véhicule par véhicule, et donc indirectement, salarié par salarié, les kilométrages parcourus et les consommations exposées, procède à une surveillance des salariés au sens du Code du travail.

    L’abonnement Liberty Plus ne constitue pas un simple moyen de gestion mis en place dans l'intérêt des salariés pour prendre en charge leurs frais. Si ce service de base est rendu par la simple " carte carburant ", l'abonnement supplémentaire Liberty Plus, fournit en outre à l'employeur des données lui permettant de contrôler, notamment, la quantité et le montant de carburant acheté au moyen d'une carte dédiée à un véhicule, ainsi que la date, l'heure et le lieu d'achat, le kilométrage parcouru entre deux achats, et les péages passés.  

    Cet outil constitue donc bien un dispositif permettant à l'employeur de contrôler, de manière fine et indirectement nominative via le numéro de la carte TOTAL, les dates et lieux de déplacement de chaque salarié, ses kilométrages parcourus et ses consommations de carburants.

    Mettre en place un système légal de contrôle  

    Préalablement à la mise en place d’un tel moyen de contrôle de l'activité des salariés, il incombe à l’employeur d'en informer le comité d'entreprise et les salariés individuellement, la preuve de cette information pesant sur l’employeur.

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