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  • Le contrat de génération

    Le contrat de génération

    Quels objectifs pour le contrat de génération ?

    Le contrat de génération proposé par le Gouvernement poursuit le double objectif de favoriser l’embauche de jeunes en CDI tout en maintenant dans l’emploi un salarié senior.

    Le contrat de génération est-il en vigueur ?   

    Les conditions du contrat de génération ne sont pas encore établies. Un accord national interprofessionnel (ANI) doit intervenir à l’issu de la consultation des syndicats. Selon le calendrier gouvernemental l’adoption d’un projet de loi devrait intervenir au plus tard à la fin de l’année 2012. 

    Pour quelles entreprises ?

    Toutes les entreprises sont concernées par le contrat de génération. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un accord collectif devra être négocié. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, un contrat type pourra être signé entre l’employeur, un jeune embauché en CDI et un salarié senior nommément désignés.

    Quels avantages pour l’entreprise ?

    Selon le Gouvernement, Le Gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux (ce point n’appartenant pas à la négociation interprofessionnelle) arrêtera le dispositif incitatif associé au contrat de génération. D’ores et déjà, pour éclairer les partenaires, il en précise ci-dessous les principes :

    1) Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le versement d’une partie des allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, ainsi que la non-application de la pénalité équivalente à 1% de la masse salariale actuellement prévue pour les accords « seniors », seront conditionnées par :

    - la conclusion d’un accord collectif « contrat de génération » avant une date qui pourrait être le 30 septembre 2013.

    - une validation de l’accord par l’administration du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui vérifiera la conformité de l’accord, ou le cas échéant du plan d’action, aux objectifs et contenus fixés pour le contrat de génération.

    2) Dans les entreprises de moins de 300 salariés,

    - la conclusion d’un contrat de génération entre l’employeur, un jeune embauché en CDI et un salarié senior ouvrira droit à une aide financière forfaitaire, s’ajoutant aux allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Elle sera versée pour les jeunes de 16 à 25 ans embauchés en CDI, pendant une durée de 3 ans, et pour les seniors âgés de 57 ans et plus maintenus en emploi jusqu’à l’âge de départ en retraite ;

    - dans celles des entreprises qui auront conclu un accord collectif, l’accès à cette aide financière pour les jeunes embauchés en CDI et les seniors maintenus en emploi pendant la durée de l’accord sera acquise.

    Cette aide forfaitaire dans les petites entreprises sera financée sans remise en cause des allègements existants de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

    Source : Uplex.fr. L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Les Nouveaux contrats du mois :    

    Modèle de Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Modèle de Contrat d'illustrateur

    Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

    Modèle de Contrat de pige - Presse

    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

    Contrat de Galeriste

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de distribution commerciale agréée  

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat d'option

     

     

     

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