Avertir le modérateur

frozen de madonna

  • Frozen de Madonna : absence de contrefaçon

    Procédure franco-belge

     

    Par jugement en date du 18 novembre 2005, le Tribunal de Première Instance de MONS (Belgique), statuant comme en référé, avait estimé que la chanson "Frozen" constituait « une reproduction et une adaptation non autorisée de la ligne mélodique » de la chanson "Ma vie fout l'camp" composée par Monsieur A. et a fait injonction aux producteurs de disque de cesser sur le territoire belge tout acte de distribution, d'offre en vente, de communication quelconque au public des phonogrammes édités par elles et comportant l'enregistrement du titre « Frozen ».  Faisant valoir que les chansons intitulées "Ma vie fout l'camp" et "Frozen" reproduisent en réalité l'une et l'autre le thème musical de l'oeuvre intitulée "Bloodnight", un nouvel auteur a assigné toutes les parties devant le TGI de Paris.   

    Absence de contrefaçon

     

    Les juges ont écarté toute contrefaçon. Les tonalités, la vitesse d'exécution, l'écriture et l'interprétation des deux œuvres musicales, bien que similaires pour certains, restent librement accessibles à tout compositeur dans son choix musical. Une suite mélodique de cinq notes, (commune aux trois œuvres en question), de faible ambitus (mouvement conjoint évoluant par degrés successifs), peut parfaitement inspirer un compositeur sans que celui-ci ait eu à puiser dans une oeuvre préexistante, seul l'emploi plus  sophistiqué qu'il peut en faire, notamment par la répétition de certaines de ces notes et une écriture rythmique moderne syncopée relevant plus certainement de sa propre inspiration et de son goût musical à en individualiser l'énoncé.

     

    Il résulte tant de ces éléments que de l'écoute des trois oeuvres musicales en cause, que si celles-ci font apparaître au début de leur thème, comme la partie principale à l'écoute, une suite mélodique de cinq notes, ce passage est couramment utilisé sous une forme plus ou moins dépouillée et n'est pas en tant que tel susceptible d'appropriation. Les œuvres ne produisaient pas une même impression d’ensemble et constituent des oeuvres distinctes et présentant une originalité propre qui traduit un parti pris esthétique différent.  

    Article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

    Contrat de Gardiennage - Sécurité

     

     

     

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu