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fraudes du commerce électronique

  • Fraudes du commerce électronique

     

    Croissance du marché du e-commerce

     

    Le commerce électronique connaît une belle croissance :  en 2011, il a généré un chiffre d'affaires de 37,7 milliards d'euros (+ 21 % par rapport à 2010) et plus de 100 000 sites de commerce électronique ont été recensés. Le consommateur est globalement satisfait puisque selon l’étude Fevad/Médiamétrie de juin 2012, 96 % des acheteurs se déclaraient satisfaits de leurs achats sur internet au cours des 6 derniers mois.

     

    Dispositions légales applicables

     

    Plusieurs textes clefs régissent le droit du commerce électronique. Outre le Code de la consommation (article  L. 121-16 et s.), on citera la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui porte transposition de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Les principes suivants s’appliquent :

     

    -           Identification du cybermarchand

    -           Responsabilité de plein droit dans la bonne exécution du contrat en ligne

    -           Conditions de forme des CGV de vente en ligne

    -           Information  du consommateur sur les caractéristiques des produits ou services (prix …)

    -           Droit de rétractation de 7 jours francs

    -           Dates de livraison ou d'exécution de la prestation de services

     

    Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011

     

    Le cadre actuel du droit de la vente en ligne va être prochainement réformé, en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette dernière doit être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

    La directive prévoit notamment : i) un allongement du délai de rétractation qui passera, de 7 jours à 14 jours pour les achats réalisés à distance, ii) une amélioration de l’information des consommateurs, iii) la réaffirmation de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales (peine d'amende de 37 500 euros et emprisonnement de deux ans).

     

    La directive concerne tous les consommateurs, à savoir, les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne est également considérée comme un consommateur.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    CGV de Site ecommerce

    Contrat de bénévole  

    Cession de Parts sociales de SCI

    Avis de Constitution de SCI

    Acte de cession de Parts sociales de SCI

     

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