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  • Pratiques commerciales trompeuses sur eBay

    Absence de responsabilité d’eBay

     

     

    Le Tribunal de Grande instance de Paris a jugé que la responsabilité de la société eBay n’est pas engagée au titre des pratiques commerciales trompeuses en cas de faute de ses PowerSellers (absence de livraison des produits achetés). La société eBay n’est débitrice que d’une obligation de faire droit aux signalements de fraudes et éventuellement de désactiver le profil d’un PowerSeller en cas de faute. Le défaut de réalisation de la vente final ne peut être imputable à eBay.        


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    Pratiques commerciales trompeuses : définition et conditions  

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation,  une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :  1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service.  

     

    Fonctionnement d'eBay

     

    Pour ceux qui ne sont pas familiers de la plateforme eBay, celle-ci permet la mise en relation sur internet de personnes désireuses d'acheter ou vendre des biens ou services, les offres de vente en ligne étant stockées aux fins de mise à disposition du public. Pour créer un compte, l'utilisateur doit remplir un formulaire d'acceptation des conditions générales d'accès au site, s'engager à respecter les règlements s'y rapportant, adopter un pseudonyme et un mot de passe et enfin, communiquer une série d'informations personnelles et financières, ces formalités permettant soit de faire paraître une annonce en vue de la vente d'un objet, soit de porter une enchère ou l'acheter au prix fixe proposé.

     

    Outre ce service de base, le site offre des conseils, programmes et services supplémentaires et optionnels, tels que l'inscription au programme dit « PowerSeller » permettant à un vendeur de bénéficier du logo affiché avec son pseudonyme, ce statut étant présenté par eBay comme l'indication pour les acheteurs « qu'ils ont affaire à un vendeur qui figure parmi les meilleurs en terme de vente de produits et de satisfaction du client sur eBay ». Cette qualité est conférée par eBay notamment sur la base de deux critères objectifs qui sont le volume d'objets vendus sur une période déterminée et l'obtention de 98 % au moins d'évaluations positives, le PowerSeller étant en outre présenté comme devant offrir aux acquéreurs « un niveau de service élevé ». 

     

     

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    Cahier des charges de conception de Site internet 

     

    Charte de confidentialité de Site internet

     

    Contrat de conception de Site internet 

     

    Charte d'utilisation des outils informatiques  

     

    Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

     

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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