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  • Contrat de franchise

     

    Nullité du Contrat de franchise  

    Un franchisé est en droit d’obtenir la nullité de son contrat de franchise (incluant un transfert de savoir faire) lorsque le savoir-faire transmis ne présente aucune originalité. Ce principe repose sur l'article 1131 du Code civil : « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ». Le contrat defranchise est nul dès lors qu'il porte sur un savoir-faire dépourvu d'originalité et ne se distinguant pas des règles de l'art que le franchisé était en mesure d'acquérir par ses propres moyens de façon raisonnablement aisée. L’intérêt du savoir-faire s'apprécie donc à l'aune des connaissances antérieures du franchisé et du niveau de  difficulté dans son acquisition.  

    La question du savoir faire  

    La nullité n’est recevable que si le franchisé peut facilement avoir accès au savoir faire  transmis. Les juges ont ainsi l’obligation de rechercher si le savoir-faire, à la date du contrat, ne comporte pas un ensemble de techniques, informations et services qui permettent au franchisé, dépourvue de toute formation ou expérience dans le domaine concerné, de prendre en main le commerce franchisé en mettant en oeuvre des procédés qu'il n'aurait pu découvrir qu'à la suite de recherches personnelles longues et coûteuses.

    Le savoir-faire se définit comme un ensemble secret, substantiel, identifié d'informations non brevetées résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Le savoir-faire doit  présenter un caractère secret, ce qui implique que l'ensemble de ses éléments ne soit pas généralement connu.

     

    Indemnisation du franchisé

     

    En cas de nullité de son contrat, le franchisé est en droit d’obtenir le remboursement des sommes versées au franchiseur au titre du droit d'entrée, des redevances et des frais de fourniture et de pose d’enseigne. De façon générale, en cas de nullité de contrat, les parties  doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant l’exécution du contrat.  

     

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  • Contrat de franchise

     

    Nullité du Contrat de franchise  

    Un franchisé est en droit d’obtenir la nullité de son contrat de franchise (incluant un transfert de savoir faire) lorsque le savoir-faire transmis ne présente aucune originalité. Ce principe repose sur l'article 1131 du Code civil : « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ». Le contrat defranchise est nul dès lors qu'il porte sur un savoir-faire dépourvu d'originalité et ne se distinguant pas des règles de l'art que le franchisé était en mesure d'acquérir par ses propres moyens de façon raisonnablement aisée. L’intérêt du savoir-faire s'apprécie donc à l'aune des connaissances antérieures du franchisé et du niveau de  difficulté dans son acquisition.  

    La question du savoir faire  

    La nullité n’est recevable que si le franchisé peut facilement avoir accès au savoir faire  transmis. Les juges ont ainsi l’obligation de rechercher si le savoir-faire, à la date du contrat, ne comporte pas un ensemble de techniques, informations et services qui permettent au franchisé, dépourvue de toute formation ou expérience dans le domaine concerné, de prendre en main le commerce franchisé en mettant en oeuvre des procédés qu'il n'aurait pu découvrir qu'à la suite de recherches personnelles longues et coûteuses.

    Le savoir-faire se définit comme un ensemble secret, substantiel, identifié d'informations non brevetées résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Le savoir-faire doit  présenter un caractère secret, ce qui implique que l'ensemble de ses éléments ne soit pas généralement connu.

     

    Indemnisation du franchisé

     

    En cas de nullité de son contrat, le franchisé est en droit d’obtenir le remboursement des sommes versées au franchiseur au titre du droit d'entrée, des redevances et des frais de fourniture et de pose d’enseigne. De façon générale, en cas de nullité de contrat, les parties  doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant l’exécution du contrat.  

     

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  • Contrat de Franchise

     

    Le chiffre d’affaires prévisionnel 

     

    Dans cette affaire, un Franchisé à obtenu judiciairement la nullité du contrat de franchise conclu avec son Franchiseur pour vice du consentement (chiffre d’affaires prévisionnel fantaisiste).  

    Les chiffres prévisionnels contenus dans le document précontractuel fournis par le Franchiseur étaient exagérément optimistes au regard de l'écart très important avec les chiffres effectivement réalisés par le Franchisé.

    Les juges ont précisé que le Franchiseur n’avait commis aucune faute de gestion. Le chiffre d’affaires prévisionnel porte sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain est déterminante.

     

    Obligation de sérieux du Franchiseur

     

    Bien que le Franchiseur n'ait pas l'obligation de remettre une étude du marché local (il appartient au Franchisé de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise) et que le commerçant est responsable du fonctionnement de son commerce, la réalisation du chiffre d'affaires dépendant de son dynamisme et de sa compétence, il n'en demeure pas moins que les prévisions effectuées par le franchiseur doivent être prudentes et réalistes, l'espérance de gain étant déterminante pour le consentement du Franchisé.

    Cette solution a été de nouveau confirmée  par la Cour de cassation dans une autre affaire récente : si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux.

     

    L’écart de chiffre d’affaires 

     

    Lorsqu’il existe des écarts non négligeables entre les chiffres d'affaires prévus et ceux réalisés et que la marge prévue n'a pas été atteinte, le Franchiseur doit s’expliquer sur les bases d'élaboration des comptes prévisionnels lui ayant permis d'avancer de tels chiffres. En l’absence de justification, le Contrat de Franchise peut être annulé.  Dans cette nouvelle affaire, il a été jugé que les écarts constatés n'étaient pas imputables au Franchisé mais au manquement qu'avait commis le Franchiseur en communiquant à celui-ci des comptes prévisionnels dépourvus de caractère sérieux. Cette solution n’implique toutefois pas à la charge du Franchiseur, une obligation de résultat sur le chiffre d’affaires à réaliser.    

    La nullité du contrat de franchise a été prononcée sur la base des éléments comptables suivants :

     

    Exercice clos en N :  

    Chiffre d'affaires prévisionnel (4966 KF) : 757 061 €

    Chiffre d'affaires réalisé : 625 396 €

    Soit un écart de 131 665 € (17, 39 %)

     

    Exercice clos en N + 1 :   

    Chiffre d'affaires prévisionnel (5703 KF) : 869 386 €

    Chiffre d'affaires réalisé : 647 770 €

    Soit un écart de 221 616 € (25, 5 %)

     

    Le formalisme légal

     

    Au titre du Code de commerce, le Franchiseur a également l’obligation de fournir au candidat à la franchise, préalablement à la signature du contrat, un document donnant les informations complètes et sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause. Le contrat de franchise n'encourt la nullité que si, au moment de sa conclusion, le consentement du Franchisé a été vicié de telle sorte qu'il ne se serait pas engagé s'il avait été sérieusement et loyalement informé.

     

    Sanctions

     

    En cas d’annonce de chiffres prévisionnels exagérément optimistes et déconnectés de toute réalité économique, le contrat de franchise peut être annulé  (effet rétroactif).  La société Casino a, par exemple, été condamnée à payer à un Franchisé, la somme de 85 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est notamment constitué par la perte de chance pour le Franchisé de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par une perte d'une chance d'obtenir les gains attendus.  

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    Téléchargez la Décision Casino (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : + 7000 décisions en téléchargement pdf, une Lettre d’actualité juridique bimensuelle, + 900 fiches pratiques, les textes officiels, Modèles de Contrats    

     

     

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