Avertir le modérateur

frais de transports après un divorce

  • Frais de transports après un divorce

    Concernant les frais de transport exposés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, les tribunaux ont précisé que dans la mesure où l'ex épouse, en s'installant à près de 1 000 kilomètres, est à l'origine de la distance entre les domiciles parentaux, il est logique que l'intéressée supporte la moitié des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

     


     
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu