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  • Fouille des prisonniers : quelles sont les règles ?

    Fouille et présomption d’infraction

    L’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire encadre la pratique dite de la « fouille ». 

    Les fouilles doivent ainsi être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

    Modalités de la fouille

    Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont interdites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.

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