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formation professionnelle

  • Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle et droits d’auteur : Un institut de formation a, dans le cadre de ses activités, conclu avec des formateurs, plusieurs conventions de formation professionnelle en biomagnétisme humain, en drainages lymphatiques rénovateurs, en massages rénovateurs et en biochirurgie immatérielle, ces formations ayant pour objectif d'initier le stagiaire et de lui permettre d'utiliser ses connaissances en spécialiste qualifié de biomagnétiseur. Les contrats, rédigés en des termes proches, comportaient tous un article ainsi rédigé :


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    « Engagement particulier du stagiaire : Le stagiaire s'engage à tenir pour strictement personnel, tout l'enseignement théorique et pratique qu'il recevra, sans pouvoir le divulguer, l'enseigner, le publier, etc'directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, par quels moyens que ce soit, y compris par Internet, même masqué sous d'autres vocables tels, par exemple, que magnétisme, magnétiseur, bio-énergie, radiesthésie, etc' » ;

     

    L’institut de formation reprochait à plusieurs stagiaires formateurs, de dispenser des formations en biomagnétisme humain, drainages lymphatiques rénovateurs et biochirurgie immatérielle, en violation de cet engagement contractuel, et demandait réparation du préjudice en résultant et consistant en un manque à gagner d'environ 205.000 €. L’institut de formation faisait pertinemment valoir qu’elle ne revendiquait pas la protection de la propriété intellectuelle, admettant que le concept d'une formation n'était pas en lui-même protégeable par le droit d'auteur, mais soutenait que l'article 9 s'analysait en une clause de confidentialité ou de non-divulgation ayant pour objet d'empêcher la divulgation aux tiers, sous quelque forme que ce soit, de l'information communiquée au cours des formations.  

     

    Clause de confidentialité écartée

     

     

    Les juges ont écarté l’application de la clause de confidentialité : il n’est pas possible que le contenu d'un enseignement donné à tout stagiaire inscrit aux formations serait confidentiel et ne devrait pas être divulgué, sauf à considérer que l'information et l'enseignement sont réservés à l’institut qui en détient l'exclusivité, ce qui correspond à une obligation de non-concurrence et non à une obligation de confidentialité. Force est d'ailleurs de constater que l'article en cause interdit bien aux stagiaires, en raison du caractère très large du champ de l'interdiction qui leur est faite, d'exercer quelque activité de formation ou d'information que ce soit dans le domaine du magnétisme, de la bio-énergie, de la radiesthésie, etc et de faire ainsi concurrence à l'Institut dans l'exercice de son activité. L’article en cause  constituait bien une clause de non-concurrence. Une telle clause n'est valable que si elle est circonscrite dans le temps. Or, à défaut de toute limitation dans le temps de l'interdiction faite par l'article en cause aux stagiaires d'enseigner, cette clause était parfaitement illicite au sens de l'article 1133 du code civil.


    A Télécharger :   

    Convention de formation professionnelle

    Déclaration d'activité d'un prestataire de formation

    Demande de remboursement d'une action de formation - OPCAMS

    Lettre de signalement à la médecine du travail

     

  • CGV de Formation

    Les CGV de formation proposées par le Prestataire 

     

    Les CGV de formation sont à utiliser par toute personne morale ou physique, publique ou privée, qui dispense des formations professionnelles à titre payant, doit obtenir auprès de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), un numéro de déclaration d’activité. Ce  numéro apparaît sur tous les documents contractuels du prestataire de formation (convention de formation professionnelle …). Ce numéro s’obtient en complétant et renvoyant un dossier comprenant : 

    Documents administratifs

     

    1 - le formulaire Cerfa n° 10782*02 de déclaration d’activité en 4 exemplaires, dûment complété, daté et signé ;

    2 - la copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle continue conclu;

    3 - le programme relatif à l’action de formation dont le prestataire aura fourni la convention ou le contrat ;

    4 - la liste des formateurs intervenant dans l’organisme de formation à la date de la demande de déclaration d’activité, avec mention de leurs titres et qualités ;

    5 -la liste des stagiaires prévus ou présents lors de l’action de formation dont le prestataire aura fourni la convention ou le contrat ;

    6 - le bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne exerçant une fonction de direction ou d’administration au sein de l’organisme ;

    7 - la copie de la pièce attestant de  l’existence légale de l’organisme de formation (extrait K-bis, JO association …).

    Nota : le dossier doit être déposé au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation  professionnelle.

     

    Les CGV de formation et les documents obligatoires   

     

    L’organisation des modules de formation doit donner lieu à l’élaboration des documents suivants :   

    - Convention de formation professionnelle ;

    - Bulletin d’inscription ;

    - Etat d’émargement ;

    - Attestation de formation ;

    Ces documents  sont essentiels. En effet, s’agissant par exemple de l’établissement de l’état d’émargement, ce dernier est obligatoire dans la mesure où l’article R 964-1-7 du code du travail dispose « Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires. Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d'émargement sont au nombre des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle (…). »

    Téléchargez ce Modèle complet de Conditions Générales de Vente de Formation professionnelle

     

  • Publicité en matière d'emploi et de formation - 2

     

    Sur le volet publicité des organismes de formation, le nouvel article L. 6352-12 du Code du travail dispose que lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. »

     

    Enfin, la publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle. La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. A noter que le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance de ces exigences, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.

     

    (1) Nom ou sa raison sociale et adresse

     

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction de DVD musical

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

    Modèle de Contrat de Télésurveillance 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

    Modèle de Contrat de commande de reportage photographique

    Modèle de Contrat de commande de photographies publicitaires

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

     

     

     

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