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forclos

  • Déclaration de créance

    Qu’est ce qu’une déclaration de créance ?

     

    La déclaration de créance prévue à l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d'une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter l'extinction de sa créance. La déclaration de créance peut être présentée par le créancier lui-même, un préposé appartenant à l'entreprise, un avocat ou un huissier de justice ou tout mandataire de son choix.  La déclaration de créance doit être adressée en cas de redressement judiciaire, au représentant des créanciers ; en cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'entreprise.  

    La forclusion

     

    Lorsque le débiteur d’un créancier est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, dans un délai de deux mois, suivant la date d’ouverture de la procédure (date de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers.  Le créancier qui ne procède pas à cette déclaration est considéré comme forclos et ne peut en principe, prétendre à bénéficier du partage des actifs restants sur le patrimoine du débiteur.

     

    L’exception : la requête en relevé de forclusion

     

    En application de l’article L622-26 du Code de commerce, le juge-commissaire peut relever le créancier forclos qui établit dans sa requête, que sa défaillance n'est pas due à son fait personnel ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers.

    Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance. Une mention est alors portée par le greffier sur l'état des créances. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.

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