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fin de non recevoir

  • Class action en France

     

    Class action et fin de non-recevoir

     

    Class action en France  : Aux termes de l'article 122 du Code de Procédure Civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".   Ainsi, la fin de non-recevoir tel que définie à l'article 122 du code de procédure civile est bien relative au défaut de droit d'agir ; elle n'est pas limitée aux cas énumérés dans l'article 122 et le tribunal peut décider qu'il s'agit d'un défaut de droit d'agir ensemble, la class action n'étant effectivement pas autorisée en droit français et celle contenue dans le projet de loi en cours devant les parlementaires ne devant être ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes.


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    Article 323 du Code de procédure civile

     

     

    De la même façon, l'article 323 du Code de procédure civile pose que : « lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs co-intéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance ». Cet article suppose pour être interprété d'être combiné avec l'article 36 du même code qui dispose: « lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ».  Ceci signifie que les co-intéressés disposent d'un titre commun, chaque société disposant de ses droits de marque, ou subissent ensemble un dommage généré par le même fait ce qui n'est pas davantage le cas car chaque société subit un dommage spécifique généré par des actes de contrefaçon distincts même s'ils proviennent de la même personne. Dans cette affaire, plusieurs sociétés ne pouvaient assigner un tiers dans un même acte pour faire juger des faits de contrefaçon distincts et sans lien entre eux hormis le fait que le défendeur était le même.  Il appartient au juge de la mise en état d'apprécier ensuite s'il existe ou non un lien de connexité justifiant la jonction pour une bonne administration de la justice.  Faute d'avoir assigné par des actes séparés le tiers pour des faits distincts fondés sur des titres distincts, les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain, LVMH Fragrance Brands (anciennement dénommée Parfums Givenchy et venant aux droits de la société Kenzo Parfums) et Kenzo ont été  déclarées irrecevables en leur demande en contrefaçon et en concurrence déloyale. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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  • Définition de la fin de non recevoir

     

    L'article 122 du Code de Procédure Civile dispose que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "

     

    Aux termes de l'article 31 du même code, "l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé".

     

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