La violation du secret et de la confidentialité

La transmission par le salarié, de documents confidentiels ou protégés appartenant à l’entreprise, quel qu’en soit le moyen (y compris sur les réseaux sociaux), peut être sanctionnée.

Un salarié d’une banque a ainsi été licencié pour avoir transmis, depuis son adresse électronique chez Natexis, des courriers électroniques à sa compagne, elle même salariée dans une banque concurrente.  Les messages électroniques en cause comprenaient des informations de nature stratégique (les deux banques étaient en concurrence sur certains dossiers). (Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 15 septembre 2005)

Obligations des plateformes de réseaux sociaux 
 
Pour les réseaux sociaux comme pour les Blogs, l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est applicable : la personne à l'origine des contenus est en droit de conserver son anonymat vis à vis des tiers mais le prestataire (Facebook, Google Blogs ...) qui assure, même à titre gratuit, l'hébergement des contenus mis à disposition du public, est tenu, d'une part, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de la personne ayant contribué du contenu (auteur ...) et d'autre part, de les communiquer à l'autorité judiciaire qui leur en ferait la demande. En cas de résistance abusive du prestataire Internet, le juge peut prononcer une astreinte.  Lorsque le prestataire n'a aucune filiale en France mais qu'il est établi au sein de l'Union européenne, il conviendra de demander l'exécution de la décision rendue par le juge français par le tribunal étranger, selon les règles posées par le règlement CE 44/2001 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale.

Si le prestataire est basé dans un Etat hors Union européenne, il conviendra de suivre soit la procédure classique dite d'Exequatur, soit une éventuelle procédure de reconnaissance judiciaire mise en place par une convention liant la France avec l'autre Etat partie. 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

Modèle de Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

Modèle de Contrat d'Outplacement

Modèle de Contrat de Cloud Computing

Contrat de Télésurveillance

Contrat de Gardiennage - Sécurité

Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

Home Security Agreement

Property Monitoring and Security Agreement

Contrat de Vidéoprotection

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Contrat de vente de site Internet

Contrat de sauvegarde de données informatiques

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Lettre d'opposition - Données personnelles

Website Legal Mentions

Website Advertising and Promotion Agreement

Modèle de Contrat de conseil en communication

Contrat de commande d'une étude de marché

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Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Modèle de Contrat de Courtage

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Cahier des charges - Conception de site Internet

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Hors cas des salariés, un auto-entrepreneur exploitant une activité de programmation informatique a obtenu la condamnation pour dénigrement d’un tiers éditant un groupe Facebook et un compte Twitter blog dénommés « Agences web douteuses » et « Prestataires louches ». L’auto-entrepreneur était désigné comme une société aux pratiques commerciales illicites qui trompe ses clients.  Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur la personne, l'entreprise ou les produits ou services d'un concurrent en répandant dans le public des informations malveillantes. La concurrence entre les parties n'est pas une condition de l'action en dénigrement fondée sur l'article 1382 du code civil  (CA de Douai, 5 avril 2011). 

En matière de messagerie électronique, un salarié qui recourt à la messagerie de l'entreprise pour diffuser des messages à l'ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l'encontre de son employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci, commet une violation caractérisée de l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu (licenciement pour faute grave). (CA de Limoges, 23 février 2009).

Un salarié à l'origine d'un email contenant des injures et menaces antisémites s'expose également à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, ch. soc., 2 juin 2004)

S’expose aussi à un licenciement pour cause réelle et sérieuse le salarié qui envoi à ses collègues un email contenant des propos désobligeant (sexistes) à l'attention d'une collaboratrice de la société. Les propos obscènes et dévalorisants tenus par le salarié à l'égard d'une collaboratrice sur la messagerie professionnelle de la société constituent un non-respect de la charte d'utilisation des systèmes d'information qui appelle chaque salarié à une attitude loyale, courtoise et respectueuse d'autrui et de la charte des valeurs de la société (CA de Versailles, 4 mai 2011).

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Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

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Statuts d'EURL

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Le plus souvent, la liberté d’expression se manifeste par la publication de messages sur les « murs » Facebook. Un journaliste a, par exemple, été sanctionné d'un avertissement pour avoir publié sur le mur Facebook de l'une de ses collègues des propos diffamatoires à l'égard de leur employeur : "Au fait : notre chef, il est vraiment autiste, non tu ne connaîtrais pas un centre spécialisé où, on pourrait le soigner D ailleurs, est ce que la connerie se soigne Alli je retourne dans le Pays d'Othe, Ça gronde là bas", Les juges ont annulé l'avertissement donné par l'employeur mais uniquement en raison d'une ambigüité sur la personne visée par les propos diffamatoires.  Pour le reste, les juges ont fixé les principes suivants concernant Facebook :

1) Les salariés (journalistes) ont vocation à connaître les principes et les lois concernant la presse et notamment le respect de la vie privée, la diffamation, les injures, l'obligation de réserve et de loyauté ainsi que la manipulation d'outils de communication modernes ne peuvent ignorer que certains modes d'échanges ne leur assurent pas toute la discrétion nécessaire ;

2) Nul ne peut ignorer que Facebook, qui est un réseau accessible par connexion internet, ne garantie pas toujours la confidentialité nécessaire ;

3) Facebook ne constitue pas un espace privé comparable à une boîte mail si les propos sont échangé sur les murs : le mur s'apparente à un forum de discussion qui peut être consulté par de nombreuses personnes s'il n'y pas eu de blocage d'accès au profil des personnes échangeant des information. Le secret des correspondances reste applicable lorsqu'il est fait usage de la messagerie Facebook (CA Reims, 9 juin 2010).

Dans une autre affaire, Mme S. a été licenciée pour faute grave pour avoir publié sur le mur Facebook d'un collègue (M.C.) des propos cautionnant d'autres commentaires dénigrant à l'égard de son employeur. M.C n'ayant pas bloqué son profil, les "amis des amis" pouvaient avoir connaissance des commentaires postés sur son mur. La sphère privée ne pouvait donc plus s'appliquer (pas de secret des correspondances).  En faisant son commentaire Mme S. n'a pas bénéficié d'une "exception d'humour", les juges ont considéré qu'en tant que chargé de recrutement de sa société, elle avait nuit à l'image de son employeur (vis à vis des futurs candidats) et abusé de sa liberté d'expression. Le licenciement pour faute lourde a été confirmé par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.  A noter que les juges ont admis à titre de preuve une copie d'écran du mur commenté de M.C. Nul donc besoin de faire appel à un huissier pour établir un constat (CP de Boulogne, 19 novembre 2010).

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