Utilisation des réseaux sociaux en entreprise par les salariés – 9ème Partie
La violation du secret et de la confidentialité
La transmission par le salarié, de documents confidentiels ou protégés appartenant à l’entreprise, quel qu’en soit le moyen (y compris sur les réseaux sociaux), peut être sanctionnée.
Un salarié d’une banque a ainsi été licencié pour avoir transmis, depuis son adresse électronique chez Natexis, des courriers électroniques à sa compagne, elle même salariée dans une banque concurrente. Les messages électroniques en cause comprenaient des informations de nature stratégique (les deux banques étaient en concurrence sur certains dossiers). (Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 15 septembre 2005)
Obligations des plateformes de réseaux sociaux
Pour les réseaux sociaux comme pour les Blogs, l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est applicable : la personne à l'origine des contenus est en droit de conserver son anonymat vis à vis des tiers mais le prestataire (Facebook, Google Blogs ...) qui assure, même à titre gratuit, l'hébergement des contenus mis à disposition du public, est tenu, d'une part, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de la personne ayant contribué du contenu (auteur ...) et d'autre part, de les communiquer à l'autorité judiciaire qui leur en ferait la demande. En cas de résistance abusive du prestataire Internet, le juge peut prononcer une astreinte. Lorsque le prestataire n'a aucune filiale en France mais qu'il est établi au sein de l'Union européenne, il conviendra de demander l'exécution de la décision rendue par le juge français par le tribunal étranger, selon les règles posées par le règlement CE 44/2001 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale.
Si le prestataire est basé dans un Etat hors Union européenne, il conviendra de suivre soit la procédure classique dite d'Exequatur, soit une éventuelle procédure de reconnaissance judiciaire mise en place par une convention liant la France avec l'autre Etat partie.
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :
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Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité
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Lettre d'opposition - Données personnelles
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Contrat de commande d'une étude de marché
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Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet
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Cahier des charges - Conception de site Internet
Modèle de Contrat de Scénographe
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Modèle de Cahier des charges de Conception de site Internet
Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet