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filiale

  • Cession fictive de marque

    Cession de marque à une filiale

     

    La vente de marques entre filiale / société mère doit donner lieu à la plus grande vigilance, de surcroît lorsque la filiale connaît des difficultés financières. Dans ce contentieux, pour effectuer une entrée en bourse de sa société, un dirigeant avait décidé de valoriser l’actif en vendant les marques de sa société. Il avait ainsi cherché à manipuler les comptes de sa filiale afin d'améliorer artificiellement la présentation du bilan.

     

    Cession fictive

     

    Les marques cédées par la filiale n'avaient pas été enregistrées à la date du contrat de vente et un report de paiement du prix de cinq ans avait été stipulé au bénéfice de l'acquéreur. La cession des marques entre filiale / société mère avait donné lieu à un profit exceptionnel et avait permis, peu avant l'apport de fonds par un nouvel actionnaire, d'afficher des capitaux propres positifs. La Cour de cassation a confirmé que cette cession de marque avait un caractère fictif.

     

    Les indices suivants, établissant l’existence d’une cession fictive, ont été retenus par les juges : i) la société mère avait accordé à sa filiale des conditions exorbitantes de règlement alors même que sa situation financière était particulièrement préoccupante ; ii) une franchise de règlement de 5 années est totalement étrangère aux usages du commerce et doit être analysée en un défaut de contrepartie financière (l’opération ne trouvait aucune légitimité économique pour la société mère). Ce défaut de justification économique était encore corroboré par la concomitance de la signature du contrat de licence qui démontrait que les marques cédées étaient indispensables à la poursuite de l'activité de la société mère.  Cette opération a contribué à l'appauvrissement de la société mère et, par voie de conséquence, à une réduction substantielle du gage des créanciers.

     

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