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fichiers créés chez son employeur

  • Droit de garder les fichiers créés chez son employeur

     

    Principe : restitution des fichiers professionnels  

     

    Les salariés qui ont accès à des documents de l’entreprise doivent les restituer lors du terme de leur fonction (documents confidentiels, dossiers de clients importants, comptes rendus de réunions commerciales,  dossiers entretiens des collaborateurs, breeding list, catalogues, dossiers de presse  …).   

     

    Lorsque l’employeur adresse plusieurs mises en demeure au salarié pour récupérer ces dossiers et que le salarié n’y fait pas droit, l’employeur est en droit de déposer une plainte auprès du Procureur de la République et même être autorisée à faire réaliser une perquisition au domicile du salarié. Dans cette affaire, la perquisition a permis de retrouver les documents demandés par l'employeur (le salarié avait également été placé en garde à vue).   

     

    Conservation des fichiers privés

     

    Le salarié a le droit même sur son lieu de travail, au respect de sa vie privée. Il a ainsi la faculté de créer sur son ordinateur des fichiers privés (fichiers impérativement licites). Ces fichiers peuvent être récupérés par le salarié lors de son départ de l’entreprise.     

     

    Effacement des données : risque maximal

     

    Comme déjà jugé, les Tribunaux ont rappelé que le salarié qui formate son ordinateur avant son départ de l’entreprise commet une faute.  Le préjudice est d’autant plus grave lorsque l’employeur se trouve obligé à recourir aux services d'un expert informatique pour récupérer lesdites données.   

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