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fiches juridiques

  • Fiches juridiques

    Nouveau : consultez sur le site de l'éditeur juridique Actoba.com les Fiches juridiques pratiques suivantes :

    La procédure de sanction devant la HADOPI
    Droit de suite sur les œuvres contemporaines 
    Droit de l’auteur participant à un concours
    Protection des performances chorégraphiques
    La rupture abusive de relations commerciales
    Les pratiques commerciales déloyales  
    Prescription des délits de presse
    Prescription des factures de téléphonie
    Valeur probante des factures de téléphonie
    Cadre juridique de la signature électronique
    Valeur juridique des copies d’écran 
    Obtenir des informations sur un fichier CNIL
    Les conditions de la bonne foi (Presse) 
    Périmètre de l’usage sérieux d’une marque
    Droit au procès équitable devant la HADOPI
    Protection de la mémoire des défunts
    Mentions légales des sites Internet
    L’image des personnes publiques
    Cadre juridique des balises méta
    Mise en place d’un traitement de données pers.    
    Protection des mineurs et jeux vidéo 
    Données personnelles des archives publiques
    Absence de réaction suite à une assignation
    Le délit de menace à personne
    Responsabilité des sociétés de micropaiement
    Le droit de suite
    Le contrat de Licence de base de données 
    La nature juridique du lien hypertexte  
    La location de fichiers de prospects
    La location de jeux vidéo
    La réglementation des loteries et lotos
    Le médiateur des communications électroniques  
    Approvisionnement des cybermarchands
    Prix des produits sur les sites marchands
    Contrefaçon de logiciel
    Ordinateurs équipés de logiciels préinstallés
    Image de la Tour Eiffel
    Le Nantissement sur un logiciel
    Le Nommage en .fr
    La notification de contenus illicites
    Cadre juridique des offres d’emploi 
    Notification des actes judiciaires à l’étranger  
    Paiement en ligne et données personnelles
    La portabilité des numéros mobiles
    Contrat des sites de vente en ligne de photographies
    Elections électroniques des délégués du personnel
    Publicité de l'alcool : les supports autorisés
    La rupture abusive de relations commerciales
    Valeur du silence dans les relations contractuelles 
    L’accord d’intéressement des salariés
    Les affichages obligatoires en entreprise
    La profession d’agent artistique 
    Régime de la feuille de présence d’artiste 
    Achat de photographies en ligne : quelles garanties ? 
    Diffusion de musique sur My Space
    L’interprétation des contrats
    Le mandat de représentation 
    La modification unilatérale de contrat
    La reconduction tacite de contrat 
    La rupture abusive de pourparlers
    Protéger le pseudonyme d’un chanteur
    Garantie d’éviction entre maisons de disques
    Action individuel d’un musicien de groupe
    Les artistes-interprètes  
    Le contrat d’apprentissage
    Avertissements et sanctions du salarié
    L’assistance du salarié en cas de licenciement
    Le bilan des compétences
    Le bulletin de paie du salarié   
    La carte de presse 
    Le contrat de travail à durée déterminée - CDD
    Le chèque emploi associatif - CEA
    Les catégories de contrats de travail 
    Références client du graphiste 
    Protéger une idée ?
    Sanction du défaut de reddition des comptes
    La contrefaçon en matière audiovisuelle  
    Garantie de l’auteur à son éditeur
    Sorties en salles et rémunération de l’auteur
    Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHSCT)    
    La clause de non concurrence  
    Le comité d’entreprise (CE)
    Le congé individuel de formation
    Le congé maternité
    Le congé de formation
    Validité du dépôt numérique en ligne   
    Liberté d’éditer ou non un ouvrage
    Valeur juridique du Bon à tirer
    Le conseil de prud’hommes
    Le contrat d’apprentissage
    Le congé maternité     
    Le congé parental d’éducation  
    Le congé de paternité 
    Le congé pour adoption
    Perquisitions dans les reportages TV
    Oeuvres d’art et impôt sur la fortune (ISF)  
    Le dol dans les contrats informatiques   
    Statut de l'adresse IP du salarié
    L'avocat partenaire de site Internet
    Vidéosurveillance en milieu professionnel
    Vidéosurveillance impliquant le domaine public
    Affichage publicitaire sur les monuments classés
    Publicité des prestations sexuelles
    Importer et exporter des œuvres d’art
    Droits de douanes sur les œuvres d’art
    Consentement préalable aux Cookies ? 
    Régime juridique du livre numérique
    Volume sonore des baladeurs numérique 
    Droits d’auteur ou Autorisation de tournage ?
    Légalité des sites d'escorts girls
    L’offre publicitaire de prestations sexuelles
    La Convention de reclassement personnalisé
    Les délégués du personnel
    Discipline et sanctions en entreprise
    La Déclaration de Prestataire de formation
    Définition du journaliste professionnel
    L'anonymat sur les réseaux sociaux
    Contrats de téléréalité : ou en est-on ?
    Le Contrat de distribution numérique
    La notion de fixation d’une œuvre
    Droit individuel à la Formation – DIF
    Départ négocié du salarié
    Discipline et sanctions du salarié
    L’interdiction des discriminations au travail
    Le droit de grève du salarié 
    Liberté d’expression du salarié
    La TVA sur le livre et les supports assimilés
    Les taux de TVA dans le Spectacle Vivant
    La notification internationale des actes judiciaires 
    Le désistement d’instance ou d’action
    L’obligation d’employer des personnes handicapées
    Régime juridique du mineur salarié 
    Statut de l’Entrepreneur de Spectacle vivant 
    L’entretien de licenciement
    La période d’essai du salarié
    Les formalités d’embauche
    Résiliation du mandat de distribution (audiovisuel)
    Copie privée sur iPad et iPhone
    Double activité du Salarié
    Publier un jugement condamnant un concurrent ?
    Les frais de transport du salarié 
    Grossesse et maternité au travail  
    Le harcèlement en milieu professionnel   
    Hygiène et sécurité au travail 
    Droit à l’image du salarié
    L’inspection du travail 
    Droit de préférence sur un scénario
    Filmer une œuvre dans un spot publicitaire
    Achat de photos en ligne : est-on couvert ?
    Le plagiat musical
    L’intéressement des salariés  
    La liberté d’expression du salarié   
    Le licenciement économique
    Le licenciement pour motif personnel (faute ou non)
    Prêt illicite de main d’œuvre / Marchandage 
    La médecine du travail 
    Site Internet contre l'acquisition de parts sociales ?
    Propriété des supports du  photographe 
    Auteur et associé de SARL
    Recruter un salarié étranger 
    Le règlement intérieur en entreprise
    Repos et congés du salarié   
    La saisie sur salaire    
    Les salariés protégés
    Sanctions disciplinaires du salarié
    Les services à la personne  
    Les deux régimes juridiques des emails du salarié
    Site Internet des activités réglementées
    Droits de douane des décodeurs enregistreurs
    Contrat de commande d’écriture de sketches
    Statut juridique du stagiaire  
    Cadre juridique du télétravail 
    Le temps de travail effectif    
    Le travail à temps partiel
    Les tickets restaurant
    Le travail clandestin
    Le travail de nuit 
    Délais de paiement entre distributeurs et exploitants
    Responsabilité des comparateurs de prix
    La publicité audiovisuelle des jeux d’argent
    Parodier le logo d’une marque ?
    La vidéosurveillance en milieu professionnel    
    Clauses abusives des Contrats de Télésurveillance
    Certification des entreprises de Télésurveillance 
    La surveillance électronique du Salarié
    Le vote électronique en entreprise
    La billetterie des Fédérations sportives
    Obligations de diligence en propriété intellectuelle  
    L’image des personnes menottées
    Quelle Convention collective pour la production ? 
    Le droit à l’antenne (parabolique)
    Soutien fiscal aux jeunes entreprises innovantes
    Antennes relais et principe de précaution
    L’archivage électronique privé
    L’Agence nationale des fréquences – ANF
    L’AFNIC 
    L’ARCEP 
    Auto-entrepreneur dans le spectacle vivant
    Concurrence entre sites de e-commerce
    Les enregistrements vocaux illicites
    Parodier le logo d’une marque ?
    Absence de réaction suite à une assignation
    Le Bureau européen des communications  - BEC
    Cadre juridique de la Vidéo à la demande
    Certification des sociétés de vidéosurveillance
    L’archivage électronique privé
    Régime des CGV en ligne / CGV imprimées
    La Clause limitative de responsabilité  (logiciel) 
    Vente en ligne de compléments alimentaires
    Vie privée dans les documentaires TV
    Protection d’un logo signalétique
    Valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat
    Copie privée, ou en est-on ? 
    Régime juridique des clauses abusives 
    La Commission nationale informatique et libertés 
    Les constats de contrefaçon en ligne   
    Délit de contestation de crime contre l’humanité
    Régime juridique des factures téléphoniques 
    Le correspondant à la protection des données
    CRM et données personnelles
    Responsabilité alternative de Google
    CDD d’usage : ou en est-on ?
    Validité des constats d’huissiers
    Prescription des actions en contrefaçon
    Mention du créateur sur le flacon d’un parfum
    Les délits de piratage informatique  
    La dénonciation calomnieuse
    Le dépôt légal des supports informatiques
    Le désistement d’instance ou d’action
    La notion de directeur de publication
    Les secteurs interdits de publication
    La diffamation envers un particulier
    Responsabilité des hébergeurs Vidéos
    La portabilité des emails 
    Peut-on poursuivre la BBC en France ?
    Le Contrat Agence-Photographe
    Le droit de rétractation du consommateur
    La durée minimale d’engagement de l’abonné
    Le e-commerce par courrier électronique  
    Les campagnes électorales sur Internet
    Le cadre juridique des enchères électroniques
    Le pouvoir de sanction de l’ARCEP
    Comment évaluer un Site internet ?
    Le prix du livre numérique
    Légalité des services de dépôt en ligne
    L’horodatage des emails, un métier
    Le Don par SMS 
    Le Régime juridique des données de connexion
    Le Régime juridique des données de santé 
    Le Dossier médical personnel – DMP
    Droits des personnes sur leurs données collectées
    Le droit de réponse (presse en ligne / imprimée)
    Le Droit à l’image dans les jeux vidéo
    CGV des Opérateurs et clauses abusives
    Qu’est ce que la marque / le sigle NF ? 
    Quelle responsabilité pour Google suggest ?
    Les actes interruptifs de prescription (presse)
    « ReCaptcha » soumis à déclaration CNIL ? 
    Moyens de défense contre une diffamation 
    L’exigence légale de facturation détaillée
    Statut juridique du fichier client
    Le fichier Preventel 
    Fichiers de com. et données nominatives
    Le droit de citation en matière musicale
    La propriété des droits audiovisuels des manifestations sportives
    La publicité des sites Internet
    Faculté de réaliser un audit de propriété intellectuelle
    Le droit moral du compositeur musical
    Clause abusive dans le transfert de données personnelles
    Appels téléphoniques commerciaux abusifs
    Qu’est ce qu’une facture électronique ?
    Changement de forfait imposé par l'opérateur ?
    Photographies et images : le « crédit » est-il obligatoire ?
    Protection de la dénomination sociale d’une société
    Risques du contrat d'association à une production
    Sortie d'un film : quelles obligations pour le diffuseur ?
    Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL
    Les sanctions pénales en matière de traitements de données personnelles
    Le correspondant à la protection des données personnelles
    L’obligation d’entretenir une œuvre d’art
    Sanctionner deux publications visuellement similaires ?
    Jaquette de CD contrefaisante ?
    Pige : le silence de l’éditeur vaut-il acceptation ?
    Déclarer des traitements de fichiers clients et prospects à la CNIL
    Les sanctions pénales en matière de traitements de données personnelles
    Le correspondant à la protection des données personnelles
    Vie privée et facturation détaillée : quelle responsabilité pour les opérateurs ?
    L’importance d’un constat d’huissier efficace
    Les campagnes électorales sur Internet
    Droits des journalistes sur leurs articles diffusés sur Internet
    L’exercice du droit de réponse (presse écrite)
    Le droit moral de l’auteur
    Classification des bandes annonces de films
    Un graphiste est-il exonéré de taxe professionnelle ?
    Les slogans publicitaires obligatoirement en français ?
    Le cadre juridique des méta-tags
    L'usurpation d'identité sur Internet
    Le régime juridique des offres d'emploi en ligne
    Droit à l'image des enfants à l’école
    Importance des définitions dans un Contrat
    Image et imposition des sportifs professionnels
    L'abus de dépendance économique en matière de coproduction audiovisuelle
    La géolocalisation des assurés automobiles est-elle juridiquement possible ?
    Quels sont les critères pour qualifier un site Internet d'oeuvre collective ?
    Comment protéger un concept d’émission télévisée ? 
    Qui est le titulaire des droits sur les photographies de compétitions sportives ?
    Réaliser un panorama de presse électronique en toute légalité
    Pratique contractuelle : le silence vaut-il acceptation ?
    L'action en vice caché contre un téléphone portable défectueux
    La protection juridique des identifiants d’accès aux services en ligne
    Abus de l’usage d’Internet par le salarié : quelles sanctions pénales ?
    Audiovisuel : quelle affectation pour les revenus du parrainage ?
    Informatique : comment agir contre l'exploitation du travail d'autrui ?
    Modification des conditions commerciales de distribution de jeux vidéos
    La protection juridique des services cryptés et à accès conditionnel
    Fichiers de communication des entreprises : quelles obligations vis à vis de la CNIL ?
    Le cadre juridique de l'Internet médical
    Le régime juridique de l’hébergement des données de santé
    Valeur juridique des courriers et copies d'écrans de messagerie électronique
    Preuve de la cession du droit de reproduction d'un logo ou d'un slogan
    Durée du contrat de licence de base de données de prospects
    Publicité et clauses contractuelles peu apparentes
    Valeur juridique des avis de l'ARPP
    Quelle protection juridique pour les bandes son de publicité
    Contrefaçon : le constat d’achat, une alternative à la saisie contrefaçon 
    Production audiovisuelle : quelle est la nature juridique des rushes ?
    Conditions de validité d'une Cession de droits d'auteur
    La clause de réserve de propriété intellectuelle
    Suspension de l'accès Internet d'un abonné coupable de spamming 
    La cession de contrat de téléphonie mobile
    Un karaoké porte-t-il atteinte au droit moral de l'auteur ?
    Téléphonie mobile : ne pas répondre à son employeur, une faute grave ?
    Droits du stagiaire sur son « travail créatif »
    La protection des idées par le droit d'auteur ?
    Cession de droits sur un logiciel
    La protection juridique des bases de données
    La protection juridique d’un visuel publicitaire
    Les règles juridiques du Mécénat
    La clause de tacite reconduction
    La lettre de notification de reconduction d'un contrat
    Requalification du contrat de travail d’une directrice de production
    Licenciement et usage de l’ordinateur portable de l’entreprise  
    Distribution d’objets publicitaires dans les écoles   
    Résolution et propriété des supports d’enregistrements musicaux 
    Droits du stagiaire sur son travail créatif 
    Le parrainage audiovisuel 
    Les coupures de publicité et de télé-achat
    Le droit de réponse en matière audiovisuelle
    Le régime juridique de l’archivage électronique privé
    Courrier électronique et contrats en ligne 
    Licencier un salarié qui empêche l’accès à son ordinateur ? 
    Peut-on déposer la marque Halloween ?
    Droit de réaliser une suite à un film  
    La chronologie des médias
    La fonction juridique de l’enveloppe Soleau
    La chronologie des médias 
    Les dérogations à la chronologie des médias 
    Quelle sanction pour les actions judicaires abusives ?  
    Les moyens de défense contre le délit de contrefaçon  
    Dater une création avec l’enveloppe Soleau
    Contrat : le silence vaut-il acceptation ?
    Les pouvoirs de sanction du CSA
    L’utilisation de l’image du salarié par l’employeur
    Remboursement d’un paiement frauduleux en ligne
    L’obligation de facturation détaillée (téléphonie) 
    Dépôt de marques : les frais sont-ils déductibles ?
    Scanners informatiques : la redevance pour reprographie s'applique-t-elle ?
    Suspendre un fonctionnaire qui abuse de l’outil informatique ?
    ...    

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

    Contrat de cession de Photographies

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Charte de confidentialité de Site Internet

    Contrat de numérisation et d'archivage

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

    Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

    Statuts d'EURL

    Modèle de Contrat de Cession de Logo 

    Modèle de Licence de Marque

    Modèle de Contrat de cession de Marque 

    Modèle de Contrat de Designer

    Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

    Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

    Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

    Statuts de SARL

    Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

    Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

    Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

      

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