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faute grave

  • Notion de faute grave

    Faute grave et préavis

     

    Il est acquis qu’en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, la faute grave prive le salarié licencié de son préavis. La preuve de la faute grave appartient à l'employeur.

    Définition de la faute grave

     

    La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue puis d'apprécier si ledit fait était de nature à exiger le départ immédiat du salarié.

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  • Clause de non concurrence du salarié

    Faute grave et indemnité de non concurrence

    La faute grave du salarié (et son licenciement) ne le prive pas de son indemnité au titre de la clause de non concurrence.  En effet, l'exigence d'une contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. La stipulation de la clause de non-concurrence excluant le versement de la contrepartie financière en cas de faute grave est donc réputée non écrite et doit être écartée.

    Disposition d’ordre public

    Ni le contrat de travail ni même une convention collective ne peuvent déroger à ce principe et aux dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail (« le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. ») et L. 2251-1 du même code (« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. »), pour interdire, en cas de faute grave du salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière.   

    Définition de la clause de non-concurrence

     

    La clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail fait interdiction au salarié pendant une durée déterminée (en général deux ans à compter de la cessation effective de ses fonctions), d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de son employeur dans des secteurs géographiques déterminés. La clause de non-concurrence doit avoir une contrepartie financière. Celle-ci peut par exemple être calculée de la façon suivante : une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.

     

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