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faites entrer l'accusé

  • Faites entrer l’accusé : atteinte à la vie privée

     

     

    L’atteinte à la vie privée d’un voisin de la victime d’un meurtre, cité dans l’émission « Faites entrer l’accusé » a été retenue par les tribunaux.

     

    Procès-verbal d'audition

     

    Le procès-verbal d'audition apparaissant à l'écran permettait distinctement de lire le prénom du voisin de la victime, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa profession ainsi que le  nom de la rue où il demeurait. Tous ces éléments qui ajoutés au travelling montrant la rue et la maison du voisin permettaient incontestablement d'identifier ce dernier, à tout le moins par sa famille et par un cercle restreint de relations et connaissances, ainsi que par les diverses personnes ayant participé à l'enquête policière et judiciaire.  


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    Manque de diligences  

     

    Les juges ont souligné que le manque évident de soin apporté par le producteur de l’émission pour éviter toute possible identification du voisin de la victime, alors qu'il s'était antérieurement formellement opposé à participer à l'émission litigieuse en raison du traumatisme considérable qu'il avait vécu (le voisin avait découvert le cadavre de la victime atrocement torturé et mutilé). En raison de l’atteinte à sa vie privée, le voisin a obtenu la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

     

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