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facture électronique de l'abonné

  • Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

     

    Facture électronique de l'abonné

     

    Dans le cadre des orientations définies par les pouvoirs publics au titre du développement durable, les opérateurs de télécommunication sont autorisés à délivrer à leurs abonnés (avec l’accord tacite ou exprès de l’abonné) des factures sur tout support durable et notamment sous forme électronique. En effet, l’article 14 de l’Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques pose que les factures « sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition ». Il a été jugé que l'interface de gestion de son compte par un abonné, constitue bien un support durable (TGI de Paris, 22 mars 2011 UFC c/ Free).

     

     

    Les factures électroniques sont le plus souvent disponibles pendant une année, dans l’espace en ligne réservé à l’abonné. Une facture sur support papier doit être envoyée à l'abonné si ce dernier en fait la demande écrite.

     

    Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

     

     

    En application de l’Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, toutes les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur. Cette facture doit préciser les informations suivantes :  

    - le nom, l'adresse, le capital et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur du service téléphonique ;

    - les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le consommateur peut s'adresser, notamment les coordonnées postales et téléphoniques, les horaires d'ouverture et les tarifs d'accès à ces services ;

    - le nom et l'adresse du titulaire du contrat ;

    - le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas le titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande ;

    - le numéro de la ligne téléphonique pour l'utilisation de laquelle la facture est émise ;

    - l'identifiant client propre à l'opérateur, s'il existe ;

    - l'adresse de fourniture du service si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;

    - la date d'émission, la date limite de recouvrement et le numéro de la facture  

     

    Trois rubriques impératives  

     

    La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes : i) abonnements, forfaits et options ; ii)  consommations téléphoniques ; iii) services ponctuels ou occasionnels. Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.

     

    Rubrique abonnements, forfaits et options  

     

    La rubrique « abonnements, forfaits et options » doit regrouper l'ensemble des prestations correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits. Chaque type d'abonnement, de forfait ou d'option est présenté sur une ligne distincte, sur laquelle doivent être mentionnés : i) l'intitulé commercial ; ii) les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle le service est facturé ; iii) le nombre d'abonnements, de forfaits ou d'options souscrits ; iv) le montant toutes taxes comprises à payer pour chaque type de prestation et, en cas de souscription en nombre d'une même prestation, le prix unitaire toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable ; v) les promotions et les remises éventuelles.

     

    Dans le cas des forfaits, la facture doit également faire apparaître la quantité souscrite et la quantité utilisée dans leur unité de référence ; s'il existe un dispositif de report, la facture doit également mentionner la quantité reportée au titre de la période de référence précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.  

     

    Rubrique consommations téléphoniques

     

    La rubrique « consommations téléphoniques » doit regrouper l'ensemble des communications téléphoniques constatées sur la période de facturation. Elle doit faire apparaître de manière distincte, en tenant compte de l'éventuel dispositif de report, les communications au-delà du forfait. Doivent être mentionnés pour chaque catégorie de communication définie dans les conditions générales de vente : i) les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle les communications sont facturées ; ii) les quantités consommées exprimées dans leur unité de référence ; iii) le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable ; iv) les promotions et les remises éventuelles.

     

    Rubrique services ponctuels ou occasionnels

     

    La rubrique « services ponctuels ou occasionnels » comprend tous les services n'entrant pas dans les deux autres rubriques ci-dessus. Pour chaque service, doivent être mentionnés : i) la nature du service ; ii) les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé ; iii) la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ; iv) le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable ; v) les promotions et les remises éventuelles.

     

    Facture détaillée

     

    La facture détaillée est distincte de la facture classique. La facture détaillée n’est transmise que sur demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de recevoir une facture détaillée par une mention portée sur la facture classique. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen. Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois.

     

    Mentions de la facture détaillée

     

    Par définition, la facture détaillée est plus fournie que la facture classique. Elle fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques passées par l’abonné et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes : i) la date ; ii) l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ; iii) le numéro appelé (une partie en est anonymisée par application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) ; iii) la destination ou la catégorie de la communication ; iv) la quantité consommée en heures, minutes et secondes ; v)  les options, remises ou promotions éventuelles ; vi) le montant TTC.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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