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extraits

  • Droit aux brefs extraits des évènements majeurs

     

    Principe du droit aux brefs extraits  

     

    Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public doivent octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

     

    Durée des courts extraits

     

    Ces courts extraits peuvent être utilisés dans des émissions diffusées dans l’ensemble de l’Union par n’importe quelle chaîne, y compris les chaînes sportives, mais leur durée ne peut jamais dépasser 90 secondes.

     

    Programmes d’actualité  

     

    Le droit aux brefs extraits est reconnu aux programmes d’actualité. La notion de programme général d’actualité ne couvre pas la compilation de courts extraits pour en faire des programmes à des fins de divertissement.

     

    Accès aux courts extraits

     

    En ce qui concerne l’accès aux courts extraits, la législation de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle fournissant le signal initial (c’est-à-dire celui qui donne l’accès) s’applique. Il s’agit de l’État membre où se déroule la manifestation en question. Lorsqu’un État membre a établi un système équivalent d’accès à la manifestation en question, c’est sa législation qui s’applique en tout état de cause. En ce qui concerne la diffusion de courts extraits, la législation de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle transmettant les courts extraits s’applique.

     

    Les fournisseurs de services de médias peuvent fournir ultérieurement, à la demande, leurs programmes d’informations déjà diffusés en  direct sans avoir à adapter le programme individuel (c’est-à-dire sans avoir à en supprimer les courts extraits). Cette possibilité est limitée à la fourniture à la demande du même programme de radiodiffusion télévisuelle par le même fournisseur de services de médias, afin qu’elle ne puisse être utilisée pour créer de nouveaux modèles d’activité à la demande sur la base de courts extraits.

     

    Position du CSA

     

    Le CSA a rendu sa délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits d'événements présentant un grand intérêt pour le public. Depuis l’adoption de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, il appartient au CSA de fixer les conditions de diffusion de ces brefs extraits après consultation publique du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives. La délibération concerne l'ensemble des services de télévision établis en France ainsi que leurs services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) de type Catch Up TV (télévision de rattrapage).

    Les chaînes de télévision disposant d’une exclusivité de diffusion sur une compétition sportive ou un événement d'un grand intérêt pour le public ne peuvent s’opposer à la diffusion par d’autres chaînes, de brefs extraits, si les deux conditions suivantes sont réunies : i) la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ; ii) l'identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes.

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  • Courte citation en matière audiovisuelle – 3ème Partie

     

    Le but de la citation

     

    La citation de l’œuvre doit répondre à l’un des objectifs suivants : la critique, la polémique, la pédagogie, la science ou l'information du public.  

     

    L'exercice du droit de citation dans un but publicitaire est hors du cadre de l'exception légale. Il a été jugé que la citation d'une enquête d'une association de défense de consommateurs par une entreprise dans un but promotionnel est fautive (Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2003).

     

    Les précautions à prendre

     

    Toute entité qui souhaite se prévaloir d’un droit de citation doit s’assurer : 

     

    -de l’absence d’une  dénaturation de l'oeuvre citée (changement de format qui entraînerait une perte de qualité, coupe, ajout d’éléments, changement de supports …) sous peine d’une atteinte au droit moral de l’auteur ; 

     

    -que l’œuvre citée a été parfaitement divulguée ;

     

    -que le droit à la paternité des auteurs (droit au nom) de l’œuvre citée est respecté ;

     

    -que la citation est brève et répond aux objectifs de l'article L 122-5 3° du CPI.

     

    Le TGI de Paris (24 juin 2010) a ainsi eu l’opportunité de condamner une chaîne de télévision ayant diffusé un extrait de documentaire audiovisuel aux motifs suivants :                            

     

    - le nom du réalisateur n'avait pas été mentionné dans le reportage (atteinte au droit à la paternité du réalisateur sur l'oeuvre) ;

     

    - la citation n'était pas courte.

     

    En l'occurrence, si l'oeuvre citée durait 33 minutes, l'oeuvre citante, à savoir le reportage consacré par le journal télévisé durait 2 minutes, ce qui, rapporté à la durée des extraits illicitement diffusés, représentait un pourcentage de 10 %, cette durée était d'autant plus substantielle que les extraits diffusés n’étaient pas anodins et portaient sur les aspects les plus spectaculaires du documentaire (à propos du film "Le Grand Saut" portant sur la tentative de saut en parachute à une hauteur record par M. Fournier). L'exception de droit à l'information du public n'a pas été admise dans la mesure où la chaîne avait la possibilité d'informer les téléspectateurs de l'existence de l'événement sans qu'il lui soit indispensable de représenter les images en cause (Source : Actoba.com).  

     

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  • Courte citation en matière audiovisuelle – 2ème Partie

     

    Une société de télévision avait représenté aux téléspectateurs, sans en acquitter les redevances, des œuvres picturales d'Edouard Jean Vuillard lors de la diffusion du journal télévisé. La question était de savoir si cette présentation des œuvres de l'auteur pouvait bénéficier de l'exception de courte citation prévue par la loi du 11 mars 1957. Les juges ont relevé que ce texte ne comporte aucune limitation de son champ d'application à un type d'œuvres littéraires et qu'il concerne l'ensemble des œuvres artistiques, peintures et sculptures incluses.

     

    Les juges ont également constaté que les conditions d'application du droit de citation relatives à la brièveté des citations, au caractère informatif de l'œuvre citante, à l'indication claire du nom de l'auteur, à l'absence de concurrence faite à l'exploitation normale de l'oeuvre, étaient bien réunies en l'espèce. Ce jugement a été censuré en appel (Cour d'appel de Paris du 7 juillet 1992) et en cassation : la représentation intégrale d'une oeuvre, quelles que soient sa forme et sa durée ne peut s'analyser comme une courte citation (Cour de cassation, ch. civ., 4 juillet 1995).

     

    La Cour de cassation réitère régulièrement que la représentation intégrale d'une oeuvre, quelle qu'en soit la forme ou la durée, ne peut relever de l'exercice de ce droit (Cour de cassation, ch. civ., 13 novembre 2003). Ce principe a été appliqué à la diffusion par un journal télévisé des oeuvres d'un peintre lorsque la reproduction audiovisuelle de ces oeuvres n'est pas accessoire  au sujet traité. Si par le passé des reproductions audiovisuelles sans l'autorisation de l'auteur ont été réalisées et sans que ce dernier les conteste, la Cour a jugé insuffisants les éléments caractérisant un véritable usage.

     

    Les juges suprêmes ont également écarté l'exception tirée du droit du public à l'information. En effet, les exceptions apportées au monopole d'exploitation de l'auteur doivent être proportionnées or il n'est pas nécessaire pour le journal télévisée de reproduire l'intégralité des oeuvres d’un peintre pour informer le public de l'existence d’une exposition (Cour de cassation, ch. civ., 13 novembre 2003). De façon générale, la brièveté s’apprécie par rapport à la durée totale de l’œuvre citée et la durée de l’emprunt effectué (Source : Actoba.com).     

     

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